Le 2 Nov 2021
Les dispositions du Code de l’environnement qui imposent la création de pistes cyclables lors de la réalisation ou rénovation d’une voie urbaine (C. envir., art. L. 228-2) impliquent que l’itinéraire cyclable soit réalisé sur l’emprise de la voie ou le long de celle-ci. Une dissociation partielle de la piste et de la voie est envisageable […]
Le 11 Oct 2021
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée. En matière de desserte, des aménagements futurs peuvent être pris en compte, mais à condition que leur réalisation soit certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation. Un arrêt récent du Conseil d’Etat a rappelé ce principe (CE, 1er […]
Le 4 Oct 2021
Par un arrêt en date du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser quelles parties peuvent se prévaloir de la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du code civil (Conseil d’État, 20/11/2020, n°432678). Dans cette affaire, une commune a conclu des marchés portant sur la réalisation d’un collecteur d’eaux usées, comportant […]
Le 28 Sep 2021
Selon cet arrêt de la Cour administrative de Marseille (rendu sur conclusions contraires du rapporteur public) une attestation de non-opposition à la conformité ne constitue pas une décision faisant grief, et, par suite, elle ne peut être contestée par un tiers (arrêt du 25 mars 2021, req. n° 19MA00622) Dans cette affaire, le maire de […]
Le 20 Sep 2021
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle quelques principes essentiels en matière de contrat de construction de maison individuelle (Cass. civ. 3, 1er octobre 2020, n° 18-24.050,) – Tous les travaux qui ne sont pas réservés par le maître d’ouvrage et qui sont nécessaires à l’achèvement de la construction incombent au constructeur ; – […]
Le 13 Sep 2021
En cas de revente de sa résidence principale, la plus-value est exonérée de l’impôt. Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de LYON vient apporter une précision importante: les textes n’imposent pas de condition de durée minimale d’occupation avant la cession du bien (CAA de LYON, 5ème chambre, 19/08/2021, 19LY01666). Aux termes de l’article […]
Le 6 Sep 2021
C’est une question que nos clients posent fréquemment. Peut-on vendre (ou acheter) une maison qui n’a pas fait l’objet d’un permis de construire? Oui, c’est tout à fait possible. Attention toutefois aux conséquences! Il faut bien le mentionner dans l’acte de vente, sinon la responsabilité des vendeurs pourra être engagée pour vice caché. L’acheteur aura […]
Le 30 Août 2021
Le travail de l’avocat expliqué: ce qui se voit, ce qui ne se voit pas.
Le 26 Juil 2021
Comme chaque année, le rapport public du Conseil d’Etat nous permet de connaître le niveau d’activité de la Justice administrative. Exceptionnellement, l’année marque une baisse des affaires jugées (ainsi que des affaires enregistrées). Le Conseil d’Etat : 9 671 affaires jugées, dont 1 208 en urgence (référés). 840 décisions du juge des référés concernaient des mesures relatives […]
Le 19 Juil 2021
Un outil bien pratique pour connaître le Tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel compétent pour connaître d’un litige, en fonction du département. https://www.conseil-etat.fr/tribunaux-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
Le 13 Juil 2021
Mesurer l’apport du droit et des professions juridiques à notre économie, tel est l’objet du rapport réalisé par Bruno Deffains, professeur à l’université Panthéon-Assas, à l’initiative de l’AFJE et du Cercle Montesquieu, qui l’ont placé sous l’égide de Paris Place de droit. Selon ce rapport, l’impact économique des professions juridiques en France représente plus de […]
Le 8 Juil 2021
Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (CE 25 nov. 2020, req. n° 429623) , le Conseil d’Etat rappelle que des travaux non conformes au permis de construire sont régularisables de deux manières, suivant que les travaux sont achevés ou pas : – par un permis modificatif en cas d’inachèvement des travaux autorisés par le permis initial, […]
Le 22 Juin 2021
À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. cette mutation résulte des articles L. 423-3 du Code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN et L. […]
Le 8 Juin 2021
M. E., propriétaire d’un domaine viticole, a déposé une demande de permis de construire en vue de l’édification d’une maison à usage d’habitation. Par un arrêté du 30 mars 2012, le maire a refusé de délivrer le permis sollicité. Par un jugement du 21 décembre 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Le 2 […]
Le 27 Mai 2021
En matière d’accident sur la voie publique, il appartient à l’usager, victime d’un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public […]
Le 21 Mai 2021
Un projet de loi pour la CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE a été présenté par le Garde des Sceaux. Le titre est révélateur. On ne parle pas de Justice, mais « d’institution judiciaire »… où comment renvoyer la Justice au rang de simple « administration » parmi d’autres La loi prétend ensuite instaurer (restaurer?) la confiance dans la Justice. Mais […]
Le 11 Mai 2021
La cour de cassation vient de rendre un arrêt important, dans lequel elle préciser qu’un fauteuil roulant même électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551). Dans cet arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation juge qu’un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical destiné […]
Le 6 Mai 2021
« Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles. Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil ». Napoléon Ier, Sainte-Hélène
Le 23 Avr 2021
Le maire peut prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des déchets (objets hétéroclites et usagés) entreposés sur son terrain, même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique. Tel est le sens d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes (5 mars 2021 : n° 20NT01183). L’exercice des […]
Le 13 Avr 2021
Pour contester un acte administratif réglementaire, il existe deux possibilités. 1ère solution, la plus simple : déposer un recours en annulation dans le délai (en général 2 mois à compter de la publication de l’acte) 2èeme solution : demander à l’administration d’abroger l’acte (à tout moment) puis, en cas de refus, demander l’annulation de ce refus. Mais […]
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