Le 29 Sep 2009
Cette fois, le texte est voté. Comme nous l’indiquions dans un précédent article, le Parlement avait déjà tenté de supprimer l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France sur les travaux sis dans une ZPPAUP mais la tentative avait échoué du fait de la censure du Conseil constitutionnel (pour des questions procédurales). La loi n° […]
Le 24 Sep 2009
Par jugement en date du 4 septembre 2009, le Tribunal administratif de TOULON annule une décision du Ministère de l’Intérieur constatant la perte de validité d’un permis de conduire. Dans cette affaire, notre client avait fait l’objet de plusieurs procès-verbaux d’infractions et, suite à la dernière infraction, le capital de points de son permis était […]
Le 11 Sep 2009
L’entrée dans la fonction publique est conditionnée à la réussite d’un concours. A l’issue de ce concours, le fonctionnaire est intégré dans la fonction publique en qualité de stagiaire. A l’issue de cette période de stage, l’agent est soit titularisé, soit licencié si ses capacités professionnelles sont jugées insuffisantes. Bien évidemment, l’agent peut contester ce […]
Le 8 Sep 2009
Outre les nombreux référés « classiques » existant devant le Juge Administratif (référé suspension, référé liberté, référé mesures utiles…) qui ont vocation à être utilisés quel que soit le contentieux (fonction publique, urbanisme, marchés, responsabilités…) le Code de Justice Administrative organise également des référés particuliers à certains contentieux (article L551-1 et suivant et R551-1 et […]
Le 28 Août 2009
Le Président de la République a chargé le Garde des Sceaux d’entamer une concertation sur les recommandations du rapport DARROIS, remis le 8 avril dernier (voir notre article du 18 avril dernier, Avenir de la profession d’avocat : le rapport DARROIS), avec l’ensemble des acteurs du monde judiciaire, afin de lui présenter en fin d’année […]
Le 26 Août 2009
Dans le cadre d’une zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), l’article L. 642-2, alinéa 1er du Code du Patrimoine dispose: « Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de […]
Le 21 Juil 2009
A quelques mois d’intervalle, les tribunaux administratifs de NICE et TOULON viennent d’annuler plusieurs Plan Loaux d’Urbanisme (PLU) votés voici quelques années par les communes intéressées. Le PLU de SIX-FOURS (TA NICE, 11 décembre 2008, req. n° 0501785) est annulé pour des motifs tenant en premier lieu à l’illégalité externe : violation de l’article L. […]
Le 3 Juil 2009
La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés a pour objectif de FACILITER LA CONSTRUCTION et LES PROGRAMMES D’INVESTISSEMENT. S’agissant des mesures relatives à la construction, le nouvel article L. 123-13, 7ème alinéa, du Code de l’urbanisme dispose: « Lorsque la modification a uniquement […]
Le 22 Juin 2009
Dans une publication antérieure (Un Festival controversé devant le Juge administratif, paru le 26 juin 2008) nous avions évoqué les risques pour une Commune de voir sa responsabilité engagée du fait de l’organisation d’un festival de concerts générant un bruit excessif pour le voisinage. Dans cette affaire, une première expertise démontrait le caractère excessif du […]
Le 5 Juin 2009
La Garde des Sceaux a présenté un projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel, lors du conseil des ministres du 3 juin dernier. Il avait déjà été annoncé, dès l’an dernier, qu’à compter du 1er janvier 2010, l’obligation de recourir à un avoué pour faire appel d’un jugement […]
Le 19 Mai 2009
A peine avait-on pu appréhender les conséquences de l’ordonnance instaurant de nouveaux recours en matière de commande publique que la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de « simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures » était publiée. Ce « monument » ne comporte pas moins de 140 articles, sur 66 pages de J.O. […]
Le 15 Mai 2009
Une ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique vient d’être publiée au JO. Elle transpose une directive Parlement européen et du Conseil de l’année 2007, en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours dans le domaine des marchés publics. L’ordonnance […]
Le 18 Avr 2009
Le rapport DARROIS, qui préfigure les grandes orientations en matière d’organisation des professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, huissiers…) a été remis au Président de la République le 6 avril 2009. S’agissant de la profession d’avocat, le Conseil national des barreaux (CNB) relève de nombreuses propositions positives: – créer l’« acte d’avocat », qui apporte […]
Le 10 Avr 2009
Le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a été présenté au Conseil des ministres du 8 avril 2009. La révision constitutionnelle du 28 juillet 2008 a introduit un droit nouveau au profit du justiciable, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés […]
Le 6 Avr 2009
Le Rapport annuel 2008 de la Cour de cassation a été rendu public le 26 mars 2009. Le rapport souligne une hausse modérée des affaires enregistrées en matière civile et pénale, le nombre cumulé étant passé de 26 195 en 2007 à 27 280 en 2008 (+ 3,98 %). Le « stock » général de […]
Le 27 Mar 2009
Dans le célèbre arrêt TERNON (Assemblée, 26 novembre 2001, n° 197018), le Conseil d’Etat avait, de façon prétorienne, défini les conditions de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droit. La Haute juridiction vient de définir le régime de l’abrogation desdits actes (Section. 6 mars 2009, COULIBALY, req. n° 306084). Rappelons que l’abrogation d’un acte […]
Le 19 Mar 2009
On reproche parfois à la Justice d’être lente. Il existe cependant une procédure permettant d’agir très rapidement devant le juge judiciaire, dans des circonstances précises : il s’agit de la procédure dite de référé d’heure à heure. En principe, en vertu du premier alinéa de l’article 485 du Code de Procédure Civile, « la demande […]
Le 17 Mar 2009
Depuis un mois, le blog a connu un petit ralentissement. Les changements structurels de notre cabinet ont en effet accaparé une grande partie de notre temps. Nous exercons désormais sous forme de société civile professionnelle (SCP): la SCP BERNARDINI & GAULMIN. Vous pouvez retrouver une présentations de notre cabinet sur notre site internet: www.bernardini-gaulmin.fr De […]
Le 24 Fév 2009
Le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 (JO du 11 février 2009) fixe à 3,79 % le taux de l’intérêt légal pour l’année 2009 (au lieu de 3,99 % pour 2008). Rappelons que tout jugement prononçant une condamnation pécuniaire fait courir les intérêts, au taux légal, à compter du prononcé dudit jugement (article 1153-1 […]
Le 18 Fév 2009
Une série de décrets, adoptés les 17 et 19 décembre 2008 opèrent un « toilettage » du Code des marchés publics, tout en mettant en œuvre le plan de relance de l’économie. Parmi de nombreuses autres mesures, ces textes augmentent très sensiblement les seuils d’application des procédures formalisées, de plus en plus lourdes. Pour les […]
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