Le 11 Mar 2010
Alors que le Code de Justice administrative vient d’être substantiellement modifié par le décret du 22 février 2010, une proposition de loi conduira, si elle est définitivement adoptée, à expérimenter une procédure permettant aux collectivités territoriales de consulter les Tribunaux administratifs sur des questions de droit relevant de leur compétence. Dans un récent article (JCP […]
Le 5 Mar 2010
Les biens immobiliers d’une collectivité territoriale sont classés dans son domaine public si ils y ont été affectés. Dans le cas contraire, ils font partie du domaine privé de la commune. Bien que la plupart des litiges intéressant les collectivités territoriales relèvent de la compétence du Juge administratif, le Juge Judiciaire peut donc intervenir dans […]
Le 26 Fév 2010
A peine m’étais-je absenté une journée pour plaider devant le Tribunal de Grande Instance de la jolie ville de DIGNE que la juridiction administrative avait subi de profonds changements ! En effet, un décret n° 2010-164 du 22 février 2010 vient modifier les règles de compétences et de fonctionnement des juridictions administratives. Notons que le […]
Le 3 Fév 2010
L’audience solennelle de rentrée du Tribunal de Grande Instance de TOULON s’est tenue le 15 janvier 2010. Au cours de cette audience, le Président du Tribunal, Monsieur François RACHOU, a fait part des différents chiffres reflétant l’activité de la juridiction pour l’année 2009. Le nombre d’affaires nouvelles a augmenté légèrement puisqu’il a atteint en 2009 […]
Le 1 Fév 2010
Les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. Toutefois, […]
Le 13 Jan 2010
En ce début d’année 2010, après les chiffres (+ de 50 000 avocats…), intéressons nous à l’évolution de la profession et du droit en général dans les mois à venir. L’année 2010 sera marquée par de nouvelles réformes qui vont alimenter ce blog. A ce titre, je remercie tous mes lecteurs : plus de 10 […]
Le 5 Jan 2010
Deux décrets viennent modifier de façon significative le Code de Justice administrative, le Code des Marchés publics et le Code de l’Organisation Judiciaire. Le décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009, relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit […]
Le 2 Jan 2010
Au delà du chiffre sympbolique de 50 000 avocats, les récentes statistiques publiées par le Conseil National des Barreaux permettent d’appréhender l’évolution de la profession en France. La profession d’avocat compte plus de 50 000 membres (50 314) au 1er janvier 2009, répartis dans 179 barreaux, soit une progression de 3,8 % par rapport à […]
Le 22 Déc 2009
Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale Une telle indemnité avait déjà été créée pour les fonctionnaires d’Etat (décret n° 2008-368 du 17 avril 2008) et il était logique qu’une mesure similaire soit prise pour la fonction publique territoriale, dont les effectifs croissent […]
Le 16 Déc 2009
Les plans d’occupation des sols (POS) approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000, Solidarité et renouvellement urbains, dite Loi SRU, ont les mêmes effets que les plans locaux d’urbanisme (PLU) et sont soumis à leur régime juridique. Toutefois, ils demeurent des POS dans leur contenu et leur rapport de compatibilité […]
Le 11 Déc 2009
A l’occasion de l’inauguration du Tribunal administratif de Montreuil, dans lequel deux expérimentations sont menées (l’intervention du rapporteur public à l’audience avant les observations des parties et la dématérialisation des procédures en matière fiscale), le Ministre de la justice a indiqué qu’ile souhaitait poursuivre la modernisation de la juridiction administrative. Trois objectifs sont fixés : […]
Le 8 Déc 2009
Les lotissements sont généralement constitués en Association Syndicale Libre (ASL). L’ASL possède des statuts, un règlement et un cahier des charges, qui constituent les documents indispensables à son fonctionnement. La modification de ces documents obéit à des règles particulières. Ainsi, en vertu de l’article L. 315-3 du Code de l’urbanisme : « Lorsque les deux […]
Le 4 Déc 2009
Le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, a présenté, lors du conseil des ministres du 16 novembre dernier, une ordonnance portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des […]
Le 25 Nov 2009
Annoncé voici plus d’un an, la suppression de la l’obligation de recourir à un avoué devant la Cour d’appel sera effective au 1er janvier 2011 (voir notre article du 5 juin 2009 : Suppression de la profession d’avoué). A titre de compensation, les avoués (qui vont tous devenir, automatiquement, avocats) percevront une indemnisation qui comprend […]
Le 17 Nov 2009
En vertu de la célèbre jurisprudence Cohn-Bendit, figure du « G.A.J.A. » (CE, Assemblée, 22 décembre 1978, Min. int. c/ Cohn-Bendit), il était considéré, jusqu’à présent, qu’une personne ne pouvait, à l’appui d’un recours contre une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d’une directive, même si l’État avait été défaillant dans son obligation de […]
Le 13 Nov 2009
Le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution relatif à l’exception d’inconstitutionnalité a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et est désormais en attente de son vote au Sénat. L’article 61-1 a été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 […]
Le 6 Nov 2009
De retour du Marathon de NEW-YORK (ce qui explique cette brêve interruption du blog), la législation fiscale française me laisse perplexe. Le Chef de l’Etat a annoncé, voici plusieurs mois, la suppression de la taxe professionnelle, taxe qualifiée d’injuste, d’inéquitable, d’incompréhensible… Les élus locaux se sont offusqués de la perte d’une de leur principale ressource […]
Le 20 Oct 2009
Le droit des marchés publics ne cesse de subir d’importantes évolutions. La parution des nouveaux CCAG relatifs aux marchés des techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC), aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) et aux marchés publics industriels (CCAG-MI) marque la fin de la réforme de l’ensemble des CCAG applicables au marchés publics. Paru […]
Le 12 Oct 2009
Outre les procédures de référé suspension, référé mesures utiles, référé provision ou encore référé précontractuel, le Juge administratif connait également de la procédure dite du « référé liberté ». En vertu de l’article L.521-2 du Code de Justice Administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes […]
Le 5 Oct 2009
Lors du 79e congrès de l’Association des départements de France, le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités locales a présenté les grands axes de la réforme des collectivités territoriales. Le Ministre a rappelé que « 83% des Français estiment notre organisation administrative trop compliquée, que 75% estiment la répartition des responsabilités plutôt confuse, […]
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