Le 8 Mar 2013
Dans une décision en date du 15 févr. 2013 (n° 2012-292 QPC) vient de juger que le premier alinéa de l’article L. 12-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique était conforme à la Constitution. En vertu de cet article L. 12-6 alinéa dudit Code : « Si les immeubles expropriés (…) n’ont pas […]
Le 21 Fév 2013
L’absence de notification, dans le délai d’instruction, d’une décision expresse d’opposition à une déclaration de travaux vaut décision de non-opposition (C. urb., art. L. 424-1) et cette dernière décision ne peut pas être retirée (C. urb., art. L. 424-5). La notification d’une décision d’opposition après l’expiration du délai d’instruction rend cette décision irrégulière, celle-ci s’apparentant […]
Le 15 Fév 2013
Interpellé par de nombreux chefs d’entreprise, inquiets de la forte augmentation de leur contribution à la CFE, le Gouvernement a admis que de nombreuses communes et intercommunalités ont eu tendance à augmenter le montant de la cotisation litigieuse et que « peu de collectivités ont utilisé les possibilités de réduire de 50% l’imposition des entreprises. […]
Le 6 Fév 2013
Quand un requérant obtient l’annulation de la décision refusant de lui accorder une autorisation de construire, il dispose d’un délai de 6 mois pour confirmer sa demande, conformément à l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme. Cette confirmation lui permet d’être à l’abri de dispositions d’urbanisme plus sévères qui auraient été adoptées après l’intervention de […]
Le 1 Fév 2013
Lors de l’audience solennelle qui s’est tenue au Tribunal Administratif de TOULON le 23 Janvier 2013, le Président de la Juridiction, M. DUBOIS-VERDIER, a fait part des chiffres concernant le Tribunal Administratif pour l’année 2012. Au préalable, il a été rappelé qu’au niveau national, en 2011, les Tribunaux Administratifs avaient enregistré plus de 187.000 recours […]
Le 28 Jan 2013
Comme de nombreuses autres communes du VAR, c’est au tour de la commune de HYERES de voir son plan local d’urbanisme annulé par le Tribunal administratif de TOULON (jugement du 13 décembre 2012, req. n° 110286 et autres). Ainsi que l’avait conclu le Rapporteur public, le Tribunal annulé dans sa totalité la délibération du 22 […]
Le 21 Jan 2013
Quelques décisions récentes illustrent la complexité du droit de préemption des communes et, plus largement, des collectivités locales. En vertu de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme, la mise en œuvre du droit de préemption urbain par une collectivité territoriale doit obligatoirement répondre à un intérêt général suffisant. Par ailleurs, cette opération doit répondre […]
Le 16 Jan 2013
Cette affaire concerne les moyens d’actions dont dispose une commune contre une société qui a régulièrement déposé son nom de domaine en « .fr » En l’espèce, la commune de Marmande avait assigné devant le juge des référés une société qui exploitait un site dénommé « Marmande.fr », hébergeant différents annonceurs. L’entreprise objectait que lorsqu’elle […]
Le 10 Jan 2013
En ce début d’année, un peu de légèreté… parlons de « Mademoiselle». À la différence du terme neutre « madame », le titre « mademoiselle », indiquait l’absence de statut marital ainsi que selon des féministes, un sous-entendu de «disponibilité affective » de celle qu’il qualifiait. En revanche, le terme « damoiseau » étant tombé […]
Le 8 Jan 2013
Est irrecevable et mal fondée la demande formée par l’assuré à l’encontre d’un assureur dommages-ouvrage quand bien même ce dernier n’aurait pas donné sa réponse dans le délai de soixante jours dès lors que les désordres objet de la déclaration de sinistre à laquelle il n’a pas répondu étaient identiques à ceux objet d’une précédente […]
Le 26 Déc 2012
Selon l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : » A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction (…), le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. […]
Le 17 Déc 2012
Le ministère de la Justice vient de publier les statistiques sur la profession d’avocat 2012. Au 1er janvier 2012, 56 176 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 39 454 dix ans plus tôt (+ 42 %). Avec 22 981 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 41 % de […]
Le 12 Déc 2012
Un acte administratif peut être retiré pour illégalité dans le délai de quatre mois à compter de sa signature, après que son bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales (CE, 23 avril 2003, Sté Bouygues Immobilier, Req. n° 249712). Cette procédure contradictoire découle de la loi […]
Le 10 Déc 2012
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer illégales des dispositions du Code de commerce qui permettent au tribunal de se saisir d’office pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (Cons. const., 7 déc. 2012, DC n° 2012-286 QPC). Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation de questions prioritaires […]
Le 3 Déc 2012
La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique comprend, outre la phase administrative, une phase judiciaire au cours de laquelle sera déterminé le montant de l’indemnité versée au propriétaire exproprié (voir par exemple notre article du 26 juillet 2011). Le principe en la matière est que tout chef de préjudice causé par l’expropriation est susceptible de […]
Le 29 Nov 2012
La Cour de cassation vient d’apporter une importante précision en matière de responsabilité d’un notaire qui n’a pas éclairé les parties sur un jugement non annexé à l’acte de vente rédigé par lui. Selon la Cour, le notaire ne remplit pas son obligation de conseil en faisant déclarer par l’acquéreur dans l’acte qu’il est parfaitement […]
Le 26 Nov 2012
J’ai déjà évoqué l’ineptie de la création de la contribution à l’aide juridictionnelle (articles des 26 août et 2 octobre 2011), taxe de 35 € frappant tout justiciable désireux d’engager une procédure devant tous les tribunaux de France (par le biais de son avocat, transformé en collecteur de taxes pour le compte de l’Etat). Or, […]
Le 21 Nov 2012
Un permis de construire est délivré et la réalisation des ouvrages nécessite un décaissement sur plusieurs mètres de hauteur en limite de parcelle, pour les fondations de l’immeuble ou pour une voie d’accès, Il peut en résulter un risque d’effondrement ou d’éboulement de la partie limitrophe appartement à la parcelle voisine. Que cette parcelle voisine […]
Le 12 Nov 2012
Plus de 20 000 connections ont déjà été enregistrées sur notre blog cette année 2012. Le chiffre de 2011 est donc, d’ores et déjà dépassé. Depuis 2008, chaque année, nous enregistrons une progression de 5000 connections supplémentaires. Cette progression démontre l’intérêt des justiciables, étudiants et professionnels pour les informations en matière de droit, notamment dans […]
Le 8 Nov 2012
Un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE, 22 oct. 2012, n° 330650, Oudin) apporte d’importantes précisions en matière de délai de prescription des actions en responsabilité contre une admnistration. Dans la présente affaire, une commune avait délivré un permis de construire illégal, lequel avait été annulé… alors que la construction était déjà édifiée. Suite à […]
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