Le 24 Avr 2014
Le ministre des Affaires sociales a présenté le 9 avril, un projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures « pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. » La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 […]
Le 18 Avr 2014
En vertu de l’article L. 113-17 du Code des assurances : « L’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès». La rédaction du premier alinéa est trompeuse… et c’est en général au moment de sa condamnation […]
Le 16 Avr 2014
Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme (voir mon article sur le certificat d’urbanisme du 23 novembre 2010). Une décision récente du Conseil d’Etat vient apporter des précisions quant aux garanties (ou plutôt aux non garanties) attachés au certificat d’urbanisme simple (CE, 3 avr. 2014, Commune de Langolen, req. n° 362735). Le certificat d’urbanisme délivré […]
Le 9 Avr 2014
Voici un arrêt de la Cour de cassation dont la solution est classique mais qui a le mérite de rappeler l’étendue de l’obligation de conseil d’une entreprise réalisant des travaux (Cass. 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-24.642 : JurisData n° 2013-020792). En l’espèce, le maître d’ouvrage (un particulier) avait confié des travaux de peinture […]
Le 27 Mar 2014
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Ce texte impacte fortement le secteur immobilier sur différents aspects : activités des intermédiaires immobiliers, location, vente, construction, logement social, urbanisme, assurance habitation, procédures d’expulsion, gestion […]
Le 17 Mar 2014
Encore une réforme du droit de l’urbanisme opérée par décret, et qui modifie de nombreux articles du Code de l’urbanisme. Le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme comporte un ensemble de mesures visant (selon l’exposé des motifs) à « alléger la procédure d’instruction » et à […]
Le 3 Mar 2014
Le Parlement a adopté définitivement, jeudi 20 février, le projet de loi dit « Duflot » sur l’accès au logement et la rénovation de l’urbanisme rénové (ALUR). Voici quelques éléments de ce nouveau monstre juridique de 177 articles, modifiant des centaines d’articles de plusieurs Codes, et renvoyant à des dizaines de décrets d’application… Ce texte […]
Le 17 Fév 2014
L’assureur peut invoquer la fausse déclaration de son assuré pour refuser de prendre en charge son indemnisation. Mais voici un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation qui vient clairement délimiter les limites de ce refus de garantie pour fausse déclaration (Cass. ch. mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85.107). Selon la Cour, […]
Le 11 Fév 2014
Voici une décision du juge administratif qui a provoqué la colère des taxis. Par ordonnance du 5 février 2014, le Conseil d’État vient de suspendre l’exécution du délai minimal avant la prise en charge d’un client par une voiture de tourisme avec chauffeur (VTC). Un décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 avait introduit dans […]
Le 10 Fév 2014
Dans cette affaire, la Cour de cassation juge qu’une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d’équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs. Les fais sont les suivant: M. X. a fait édifier une villa avec piscine, dont les travaux de gros œuvre ont été […]
Le 5 Fév 2014
La construction de logements neufs est tombée à un niveau très bas en 2013. Avec quelque 332.000 logements construits dans un contexte économique morose en France, soit bien moins que le demi-million visé par le gouvernement, 2013 aura vu le marché du logement neuf connaître une année de correction modérée, qui devrait se poursuivre. Les […]
Le 30 Jan 2014
Aux termes de l’article 6 quinqiuès de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à […]
Le 28 Jan 2014
Après celle concernant DIEUDONNE, voici encore une décision du juge administratif qui sera abondamment commentée. Le 27 janvier 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté les requêtes des parents de Leonarda, visant l’obtention d’un titre de séjour en France. La famille Dibrani, hébergée à Mitrovica par le gouvernement kosovar depuis son expulsion de la […]
Le 15 Jan 2014
Un permis de construire peut être annulé partiellement sur le fondement de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme (dans sa version en vigueur avant l’ordonnance du 18 juillet 2013) dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d’être régularisée par un arrêté modificatif de […]
Le 9 Jan 2014
L’affaire Dieudonné nous permet de rappeler quelques principes essentiels en matière liberté d’expression et de réunion. Le droit administratif français s’est construit de façon jurisprudentielle. Ainsi, les grands principes ont-t-ils été posés par le juge administratif, lui-même, et ce dès 1873 et l’arrêt fondateur BLANCO (TC 8 février 1873). Par cet arrêt, d’une part le […]
Le 6 Jan 2014
Quand un immeuble a été édifié sans autorisation, toute demande d’autorisation de travaux le concernant doit porter sur l’ensemble du bâtiment (CE, 3 mai 2011, n° 320545, Ely). Selon une jurisprudence qui semblait établie, il fallait et il suffisait que l’élément nouveau projeté prenne appui sur le bâtiment ou sur la partie du bâtiment construite […]
Le 23 Déc 2013
Enfin une bonne nouvelle! Après quelques années d’existence, cette taxe grotesque et inutile est supprimée ! Rappelons que la taxe en question avait été instaurée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et était entrée en vigueur le 1er octobre 2011 (voir nos articles sur ce blog des 26 août 2011 et 2 octobre […]
Le 19 Déc 2013
Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX juge responsable une commune des nuisances imputées aux occupants d’une aire d’accueil des gens du voyage (CAA Bordeaux, 5 novembre 2013, N° 13BX01069). Les riverains d’une aire d’accueil des gens du voyage se plaignaient de nuisances du fait des occupants de l’aire: dépôt de véhicules hors […]
Le 13 Déc 2013
Même si la jurisprudence a considérablement évolué ces dernières années, toujours en défaveur du conducteur, la contestation de l’invalidation des permis de conduire (48 SI) permet encore d’obtenir de beaux succès devant les juridictions administratives. Bien plus, il est possible de faire annuler une telle décision alors même que les délais de recours semblaient expirés. […]
Le 12 Déc 2013
Le décret pris pour l’application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social vient d’être publié (décret du 22 novembre 2013, n° 2013-1052). Ce texte vise à encadrer les délais de déclaration et de réalisation de […]
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