Le 22 Avr 2016
La loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires vient d’être publiée au Journal officiel. Elle modifie sensiblement la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Parmi les nombreuses dispositions de la loi, l’article 1ere précise que « le fonctionnaire exerce […]
Le 15 Avr 2016
En 2013, un éducateur sportif d’une commune publie un commentaire très négatif sur la page Facebook de l’entreprise de confiserie gérée par le premier adjoint de la commune. Son commentaire dénigre les produits fabriqués par l’entreprise ainsi que l’honorabilité de l’élu. Le maire de la commune déclenche alors une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent, […]
Le 4 Avr 2016
La réception sans réserve des travaux a pour effet de mettre fin, en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage, à l’ensemble des rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs, ce qui fait, dès lors, obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le […]
Le 31 Mar 2016
Le certificat d’urbanisme régi par les dispositions des articles L. 410-1 et R. 410-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Il existe deux catégories de certificats d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel : le premier renseigne notamment sur les règles applicables sur le terrain concerné, le second renseigne sur la faisabilité […]
Le 16 Mar 2016
Des décrets des 19 décembre 2008 puis 29 décembre 2014 avaient temporairement prolongé le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable (voir notre article du 5 janvier 2015). La mesure avait pris fin depuis le 31 décembre 2015. Un décret n° 2016-6 […]
Le 26 Fév 2016
Dans cette affaire, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique menaçait de s’effondrer. Le maire, au titre de la police des immeubles menaçant ruine, avait enjoint le propriétaire de la parcelle maintenue par ledit mur d’engager des travaux en vue de garantir la sécurité publique, menacée par l’état de péril imminent présenté par le […]
Le 18 Fév 2016
Des époux ont acquis une propriété sur laquelle est édifiée une maison dont l’accès est rendu possible par un chemin. Ce dernier a été fermé par ses propriétaires six ans après l’acquisition par lesdits époux. Soutenant que leur fonds, auquel on accède désormais par un escalier escarpé de quatre-vingt-dix-neuf marches, était enclavé, les époux ont […]
Le 21 Jan 2016
Les années se suivent et se ressemblent en matière de lois et règlements… c’est ainsi que je commençais mon article consacré à « l’activité législative et réglementaire au 31 décembre 2014 ». Rappelons que pour l’année 2014, avaient été publiés 98 lois, 54 ordonnances, 3 866 décrets et 14 737 arrêtés, et des milliers de textes dans […]
Le 15 Jan 2016
Le décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme. Son objet principal est de mettre en conformité cette partie réglementaire avec les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové et celles de la loi […]
Le 15 Jan 2016
Dans une affaire jugée récemment, le Tribunal administratif de NICE rejette la demande d’un cycliste victime d’une chute, provoquée par un trou dans la voie publique (TA NICE, 12 janvier 20165, req. N° 1305378). Pourtant le juge considère que le trou constituait un « défaut d’entretien normal de la voie publique ». Mais le juge prend en […]
Le 19 Oct 2015
Nous avons déjà évoqué les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Administration du fait des accidents survenus sur les voies et ouvrages publics (voir notre article du 3 Juillet 2013) Schématiquement, la responsabilité de l’Administration peut être engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ou pour carence du Maire dans l’exercice de son pouvoir […]
Le 12 Oct 2015
Le Conseil d’Etat vient de faire application des nouvelles dispositions de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013, qui a considérablement modifié les règles applicables au contentieux de l’urbanisme (voir notre blog, article du 21 août 2013). En vertu de l’article L. 600-5 du Code: « Le juge […]
Le 2 Oct 2015
Les demandes d’indemnisation de désordres affectant un sol peuvent être accueillies sur le fondement de la responsabilité contractuelle, alors que le sol avait une apparence non conforme et était affecté d’un désordre esthétique (Cour de Cassation, 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-12.307 : JurisData n° 2015-017665). Dans cette affaire, un maître d’ouvrage avait confié […]
Le 22 Sep 2015
Dans cette affaire, une SCI a fait réaliser un programme de construction de 24 villas et 15 bâtiments collectifs. Les travaux d’enrochement réalisés constitutifs d’un ouvrage faisant l’objet de désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence a assigné le maître d’œuvre, l’entreprise titulaire du lot « terrassement-VRD » et son assureur, afin qu’ils prennent […]
Le 17 Sep 2015
Parmi les multiples dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, l’une d’elle apporte une simplification bienvenue en matière de copropriété. Plus précisément, elle concerne les copropriétés qui sont dépourvues de syndic. Il en existe en effet de très nombreuses copropriétés […]
Le 1 Sep 2015
Parmi les multiples modifications apportées par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », certaines emportent des conséquences importantes sur le droit de l’urbanisme. Ainsi, la loi a notamment modifié les dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, rendant impossible la démolition […]
Le 25 Août 2015
Un arrêt récent de la Cour de cassation fait application des dispositions de l’article 675 du Code civil, selon lequel « l’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture en quelque manière que ce soit, même à verre dormant ». (Cass. 3e civ., 25 […]
Le 23 Juil 2015
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dont les décrets d’application ont récemment été édictés, met en œuvre la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant (voir notamment l’article L. 2333-87 du CGCT, dans sa version qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.). […]
Le 21 Juil 2015
Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme opère une nouvelle réformette en droit de l’urbanisme. Ce nouveau texte tend à réduire les délais d’instruction (la réduction est infime : de l’ordre d’un mois) d’un nombre limité d’autorisations d’urbanisme. Le décret modifie les délais dans […]
Le 10 Juil 2015
La cour de cassation vient de rappeler que le constructeur de maison individuelle est tenu de plein droit envers le maître d’ouvrage d’une erreur d’implantation et des dommages causés par les travaux de construction qu’il a réalisés (Cass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 14-13.054). Dans cette affaire, une société est intervenue en qualité de […]
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