Le 20 Déc 2016
L’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, relative à l’état d’urgence actuellement en vigueur permet au préfet de fermer provisoirement « les lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou […]
Le 13 Déc 2016
En vertu de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, elle est tenue d’en faire dresser procès-verbal. Selon cet article L. 480-4 : « Le fait d’exécuter des travaux (…) en méconnaissance des prescriptions […]
Le 5 Déc 2016
J’ai eu le plaisir de participer, vendredi dernier, au colloque organisé par le CETAN Europe sur le thème « La loi ALUR et ses défis » (http://www.cetan-europe.com/actualites/loi-alur-defis.html) Organisé dans le magnifique cadre du Château Sainte-Roseline (Les Arcs-sur-Argens), ce colloque réunissait avocats, architectes, administrateurs de biens, magistrats des juridictions administratives, agents immobiliers et experts judiciaires. Deux ans après […]
Le 25 Nov 2016
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016, la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 16 novembre 2016, n° 15-25.370) rappelle que, hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de […]
Le 15 Nov 2016
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 modifie considérablement les règles du contentieux administratif, notamment en matière de travaux publics. En vigueur à compter du 1er janvier 2017, il supprime à la fois la dispense d’avocat et la dispense de la décision préalable qui existait en la matière. Désormais, le recours à un avocat […]
Le 10 Nov 2016
On attendait avec impatience l’arrêt du Conseil d’Etat qui met un terme à cette polémique imbécile sur la présence de crèches installées au moment de Noël (voir notre article du 24 décembre 2010). Dans son arrêt du 9 novembre 2016 (req. n° 395122, 395223) le Conseil d’Etat admet que l’installation par une commune d’une crèche […]
Le 20 Oct 2016
Le 28 juillet 2016, le préfet du Pas de Calais avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d’ordonner l’expulsion des occupants de soixante-douze structures précaires abritant des lieux de vente illégaux recensés sur la zone nord. Le juge des référés du tribunal administratif avait refusé de faire droit à cette demande […]
Le 10 Oct 2016
Par un arrêt d’assemblée du 13 juillet 2016 (req. n°387763), le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de mention des délais et voies de recours par l’acte de notification, les décisions administratives individuelles peuvent faire en principe, l’objet d’un recours par leur destinataire, dans la limite d’un « délai raisonnable » d’un an. Dans cet […]
Le 29 Sep 2016
Le Vice-président du Conseil d’État, Jean Marc Sauvé, a présenté l’étude annuelle de l’Institution consacrée à la simplification et à la qualité du droit. Rappelant en préambule que c’est la troisième fois que le Conseil d’État se saisit du sujet (après son étude de 1991 « De la sécurité juridique » et de 2006 « Sécurité juridique et […]
Le 20 Sep 2016
L’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, plus connue sous le nom de Loi ALUR, dispose notamment que : «Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature […]
Le 9 Sep 2016
Dans cette affaire, le plan d’occupation des sols (POS) de la commune interdisait en zone NC (zone naturelle destinée aux activités agricoles) toutes les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles. Par exception à cette règle, un article du même règlement autorisait dans cette zone la restauration et l’extension des constructions existantes […]
Le 31 Août 2016
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements, la loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014) a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation. Elle […]
Le 24 Août 2016
Lors de l’adoption ou de la révision d’un PLU, les changements de zonage peuvent avoir des conséquences extrêmement importantes pour les propriétaires fonciers. Les clients qui viennent nous consulter pensent parfois que ces changements de zonage ne peuvent faire l’objet de recours, une fois le PLU approuvé par le conseil municipal. Or ceci est inexact. […]
Le 5 Août 2016
Voici un arrêt rendu par la Cour administrative de MARSEILLE (19 mai 2016, N° 14MA03832) qui intéressera plus d’un professionnel. Dans cette affaire, M. D…a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler un titre exécutoire émis par l’ordonnateur de la commune de Marseille à son encontre au titre de l’occupation du domaine public ou de […]
Le 23 Juin 2016
A compter du 1er juillet 2016, notre cabinet change d’adresse. Vous pourrez nous retrouver au 2 avenue Docteur Jean-Jacques PERRON à HYERES. Certains connaissent déjà l’adresse puisque nous y avons exercé de 1997 à 2004. Notre numéro de téléphone (04 94 52 23 98) reste le même, ainsi que notre adresse mail (gaulmin.patrick.avocat@orange.fr).
Le 14 Juin 2016
Dans cette affaire, nos clients souhaitaient attaquer un permis de construire relatif à un centre équestre, affiché sur le terrain depuis plusieurs mois, précédemment attaqué par d’autres riverains mais dont les recours avaient été déclarés irrecevables. Malgré les mois écoulés, nous pensions que le recours était possible et nous avons donc déposé une requête en […]
Le 9 Juin 2016
La prescription quadriennale des créances sur les administrations est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence ou au paiement de la créance. En l’espèce les propriétaires, d’une maison d’habitation, édifiée […]
Le 30 Mai 2016
Le Conseil d’État a présenté son Rapport public annuel présentant l’activité de la Juridiction administrative en 2015. Activité juridictionnelle. La juridiction administrative a rendu plus de 267 600 décisions en 2015 (soit sensiblement le même nombre qu’en 2014). Le délai de jugement reste inférieur à 1 an. Globalement, le stock des affaires restant à juger […]
Le 13 Mai 2016
À l’occasion des deux décisions QPC rendues publiques le 10 mai 2016 (n° 2016-539 QPC et n° 2016-540 QPC), le Conseil constitutionnel « a décidé de moderniser le mode de rédaction de ses décisions ». La Haute juridiction a décidé de renoncer à la traditionnelle formule « considérant que », introduisant les éléments de motivation de ses décisions. Ce […]
Le 27 Avr 2016
L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme dispose que, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé […]
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