Le 9 Sep 2019
Trois des décrets du 30 août 2019 viennent préciser les conditions de fonctionnement du Tribunal Judiciaire, créé par la loi du loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Le décret traite de la fusion des tribunaux de […]
Le 2 Sep 2019
Dans cette affaire, le Tribunal administratif de TOULON revient sur les conditions nécessaires à l’engagement de la responsabilité de l’administration à raison du fonctionnement d’un ouvrage public. (jugement du 21 mars 2019, n° N°1603279) Les requérants estimaient qu’ils subissaient des nuisances olfactives et sonores depuis l’implantation en 2011 d’une station d’épuration édifiée par la commune […]
Le 29 Juil 2019
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens de l’article R. 123-7 du Code de l’urbanisme (dans sa version applicable avant le 01 01 […]
Le 22 Juil 2019
La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions tendant à la réparation des conséquences de l’atteinte portée à la propriété au droit de propriété d’un particulier par l’implantation irrégulière d’un ouvrage public. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 14 juin 2019 (CE 14 juin 2019, […]
Le 11 Juil 2019
Le refus de permis de construire portant sur une demande d’autorisation de construire un ouvrage de nature à entraîner une atteinte à la salubrité ou la sécurité publique, est légal dès lors qu’il est impossible d’accorder ledit permis en l’assortissant de prescriptions spéciales (Conseil d’Etat, 26 juin 2019, n°412429) Par un arrêté du 30 novembre […]
Le 2 Juil 2019
Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE précise les conditions de refus de permis de construire fondé sur l’insuffisance de l’accès et l’insuffisance de desserte en électricité du terrain litigieux. La commune de Fayence ayant refusé à Mme A. la délivrance d’un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle, celle-ci a […]
Le 28 Juin 2019
L’impossibilité d’exercer un recours juridictionnel au-delà d’un « délai raisonnable » ne peut s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 17 juin 2019 (CE 5 et 6° ch.-r., 17 juin 2019, n° 413097). Il résulte […]
Le 24 Juin 2019
Par une décision du 12 juin 2019 , (pourvoi n° 427916), le Conseil d’Etat a jugé qu’une université était en droit de refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur Parcoursup, la plateforme d’admission dans l’enseignement supérieur. Il infirme ainsi le jugement du 4 février 2019 du tribunal […]
Le 14 Juin 2019
Dans le cadre de la dérogation au principe de constructibilité limitée, peuvent être autorisés des projets qui, eu égard à leur implantation par rapport aux constructions existantes et à leur ampleur limitée en proportion de ces constructions, peuvent être regardés comme ne procédant qu’à l’extension de ces constructions, sans qu’aucune condition tenant au caractère mesuré […]
Le 6 Juin 2019
Un permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter un tel permis de démolir, même si les plans joints à la demande de permis de construire montrent que la réalisation de la construction implique la démolition de bâtiments existants. Un tel […]
Le 27 Mai 2019
L’action pour trouble anormal de voisinage constitue non une action immobilière réelle mais une action en responsabilité civile extracontractuelle soumise à la prescription de 5 ans prévue à l’article 2224 du Code civil. Ainsi statue la 2ème chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2019, (pourvoi n° 18-10.074 ) Dans cette affaire, des […]
Le 21 Mai 2019
Dans cette affaire, notre client était propriétaire d’une magnifique villa avec piscine à RAMATUELLE, dans un prestigieux lotissement, près des plages de TAHITI. Le propriétaire de la villa voisine a fait réaliser des travaux en violation des règles du cahier des charges du lotissement, des règles du PLU et même de la déclaration préalable qu’il […]
Le 10 Mai 2019
Nouvelle reculade du droit au recours juridictionnel! Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d’une décision implicite de rejet née du […]
Le 26 Avr 2019
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Le 24 Avr 2019
Ferruccio Lamborghini aurait sans doute apprécié cette décision de la Cour de cassation. D’abord fabriquant de tracteurs, M. Lamborghini a ensuite construit des voitures sportives, suite à une mésentente avec Enzo Ferrari. Le premier reprochait un mauvais fonctionnement de la boîte de vitesse du bolide de Maranello. M. Ferrari lui rétorqua qu’il ne savait pas […]
Le 15 Avr 2019
La réception tacite d’un lot est présumée lorsque le maître de l’ouvrage paye intégralement les travaux et en prend possession, peu important l’achèvement de la totalité de l’ouvrage. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 30-1-2019 n° 18-10.197). Dans cette affaire, le maître de l’ouvrage avait confié des travaux […]
Le 8 Avr 2019
Lorsque le bénéficiaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l’autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l’a pas fait dans le […]
Le 2 Avr 2019
Ou peut-on construire dans une commune qui n’est pas dotée d’un PLU ? La réponse est donnée par l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ». […]
Le 29 Mar 2019
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition, la mise en conformité, ou la remise en état, a été ordonnée par le juge pénal sur le fondement de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente n’est pas tenue de la rejeter. Il lui appartient d’apprécier l’opportunité […]
Le 22 Mar 2019
Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 du Conseil constitutionnel sur la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice: non conformité (très) partielle de la loi. Voir la décision complète: décision Le Conseil a censuré 13 articles et a formulé 6 réserves d’interprétation. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 […]
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