Le 11 Oct 2022
Éteignez la lumière et fermez la porte, c’est en substance ce que nous disent deux décrets du 5 octobre 2022 (Décret n° 2022-1294 et Décret n° 2022-1295. Rien sur l’obligation du port du col roulé pour l’instant ! Le premier décret harmonise dans toutes les communes les règles d’extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses […]
Le 22 Juil 2021
Le CABINET sera fermé au public du 26 juillet au 16 août 2021. Pour toute demande urgente, vous pouvez nous adresser un mail : gaulmin.patrick.avocat@orange.fr
Le 12 Mar 2021
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Le 14 Déc 2020
Depuis 2017, le Conseil d’État fait peser une nouvelle obligation sur l’Administration pour mettre fin à l’illégalité d’un règlement. En plus de l’obligation de procéder à l’abrogation d’un règlement illégal (jurisprudence Alitalia, CE, 3 févr. 1989) et désormais consacrée par l’article L. 243-2 du CRPA, le Conseil d’État a ajouté une obligation nouvelle : « […]
Le 19 Oct 2020
Le département n’est en principe pas responsable des dommages subis par des randonneurs blessés par des bovins sur un domaine privé traversée par un chemin de randonnée. Alors qu’ils cheminaient sur un sentier de randonnée balisé, deux randonneurs ont été chargés par des bovins en traversant une parcelle appartenant à leur éleveur. L’assureur de ce […]
Le 15 Juil 2020
La reprise d’activité post-confinement ayant généré un surcroit de travail, aucun article n’a été publié depuis un mois, à l’exception de quelques chroniques d’actualité sur notre page Facebook @GPavocat De nouveaux articles sont en préparation, avec un rythme de publication hebdomadaire ! Par ailleurs, le cabinet sera fermé du 24 au 31 juillet 2020.
Le 16 Juin 2020
Est illégale l’annulation d’un permis d’édifier un immeuble au motif que son implantation aurait pour conséquence, en raison d’une baisse de l’ensoleillement, d’altérer les conditions de fonctionnement d’une maison implantée à proximité selon les principes architecturaux dits bioclimatiques à partir desquels elle a été réalisée. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le […]
Le 9 Avr 2020
Formidable travail de synthèse effectué par le cabinet LANDOT, qui recense et actualise les textes et les jurisprudences relatifs au COVID-19 Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 06/04/20]
Le 26 Sep 2018
Le ministère de la Justice vient de publier les statistiques 2018 sur la profession d’avocat. Au 1er janvier 2018, 66.958 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 48.461 dix ans plus tôt (+38 %). Avec 28.145 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 42 % de l’effectif total. 55,6 % […]
Le 11 Juin 2018
Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis sur une question qui divisait les praticiens depuis longtemps: le juge peut-il enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire, et non pas seulement lui enjoindre d’instruire à nouveau ce permis? (CE, avis, 25 mai 2018, req. n° 417350). En premier lieu, aux termes de l’article […]
Le 17 Mai 2018
Le maire de la commune de Montreuil a, par une décision du 25 janvier 2017, décidé de préempter un terrain attenant à la mosquée de la rue de Rosny, afin de permettre l’extension de cet édifice cultuel, d’agrandir son parking et de créer des salles de cours et de conférences ainsi qu’une bibliothèque destinée à […]
Le 21 Déc 2017
Le temps passe vite! Cette fin d’année 2017 marque un triple anniversaire professionnel. Je suis Avocat depuis 20 ans. Inscrit au Barreau de TOULON, dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. J’ai obtenu la Spécialisation en Droit Public il y a 10 ans. Enfin, voici 10 ans que le Blog existe… il comporte 400 […]
Le 19 Juil 2017
Dans un arrêt récent (11 avril 2017, n°16MA02990), la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE tranche la question de l’intérêt à agir d’un copropriétaire contre une décision de non-opposition à des travaux réalisés dans la copropriété mais qui n’affectent pas l’aspect extérieur de l’immeuble. Dans cette affaire, deux copropriétaires avaient demandé au Tribunal Administratif d’annuler des […]
Le 10 Nov 2016
On attendait avec impatience l’arrêt du Conseil d’Etat qui met un terme à cette polémique imbécile sur la présence de crèches installées au moment de Noël (voir notre article du 24 décembre 2010). Dans son arrêt du 9 novembre 2016 (req. n° 395122, 395223) le Conseil d’Etat admet que l’installation par une commune d’une crèche […]
Le 7 Mar 2016
Devant le Tribunal de Grande instance, les parties sont obligatoirement représentées par un avocat, inscrit au Barreau situé dans le ressort du Tribunal de Grande instance. Ainsi, jusqu’à présent, pour pouvoir valablement représenter nos clients devant les Tribunaux de Grande instance de Draguignan, Nice ou encore Grasse, nous devions donc passer par l’intermédiaire d’un confrère […]
Le 3 Fév 2016
Conformément à l’habilitation donnée par l’article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le Code des relations entre le public et l’administration vient est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Ce Code réunit des textes cardinaux de la procédure […]
Le 2 Fév 2016
C’est une question largement débattue que celle de l’instauration d’un statut de résident Corse (ou en Corse ce qui est différent…). L’on rappellera que, par une délibération en date du 24 avril 2014, l’Assemblée de Corse s’était prononcée pour « la définition d’un cadre normatif nouveau de nature à préserver les intérêts de la Corse et, […]
Le 29 Jan 2016
C’est une obligation connue des militaires que celle, avant de saisir le juge administratif, de devoir déposer un recours devant la Commission de recours des militaires, en application de l’article R. 4125-1 du code de la défense. Or les délais d’instruction par la Commission peuvent mal s’accommoder avec l’urgence de certaines situations. En effet, les […]
Le 25 Jan 2016
Lorsqu’un marché public est conclu à forfait, celui-ci est censé couvrir l’ensemble de la rémunération due à l’entrepreneur, quels que soient les événements ou les imprévus rencontrés lors de l’exécution. Il n’en irait autrement que si l’entrepreneur avait dû faire face à des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat, […]
Le 1 Déc 2015
L’ article 25 du Code civil permet au Premier ministre de déchoir de la nationalité française certaines personnes qui ont acquis cette nationalité et qui en possèdent une autre. Cette déchéance peut notamment être prononcée lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Avant la loi […]
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