Le 9 Mai 2022
Il est toujours possible de contester une autorisation d’urbanisme devant le Tribunal administratif. En principe la décision rendue est susceptible d’appel. Toutefois, si la commune d’implantation du projet est située en zone dite « tendue » au sens de l’article 232 du Code général des impôts (zone où l’offre de logements est insuffisante par rapport […]
Le 29 Avr 2022
Un couple de promeneurs s’assoit sur une rambarde en bois placée le long d’une petite route communale. Sous leur poids, la rambarde, qui surplombe le lit d’un fossé situé deux mètres en contrebas, cède et le couple chute en basculant dans le fossé. Atteinte de graves séquelles, l’épouse demande au juge d’ordonner une expertise médicale […]
Le 19 Avr 2022
Non, il ne s’agit pas d’une loi sur les balais! Cette loi dite Balai 2 est en réalité la loi n° 2022-171 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit. Loi balai parce qu’elle dépoussière le droit, d’où le nom également du « Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles » créé par […]
Le 12 Avr 2022
Dans un important arrête rendu le 28 mars derneir, le Conseil d’État juge que doit être indemnisé le préjudice d’anxiété d’un militaire ayant été exposé à l’amiante au cours de sa carrière (CE 28 mars 2022, Ministre des Armées, n° 453378). Il reconnaît la spécificité de la situation des marins du fait de la conception […]
Le 6 Avr 2022
Nos clients nous interrogent fréquemment sur les possibilités de construire sur leurs terrains. La détermination du potentiel de constructibilité est primordiale pour déterminer la valeur des terrains mais également pour déterminer l’usage qui peut en être fait. Dans premier temps, nous vous proposons d’examiner la constructibilité de vos terrains, en étudiant notamment les règles d’urbanisme […]
Le 15 Mar 2022
Parmi les très nombreux apports de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite Loi 3 DS , une modification intéressant la pratique des sports de nature. En vertu de l’Article L311-1 du code du Sport : « Les […]
Le 10 Mar 2022
Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions vient d’être publié. Il modifie notamment l’article 750-1 du Code de procédure civile et vient ajouter un nouveau cas de tentative de règlement amiable des conflits […]
Le 9 Mar 2022
Les disposition des articles L. 2212-2 et L . 2212-6 du Code Général des Collectivités territoriales n’ont ni pour objet ni pour effet d’imposer aux communes et aux communautés de communes compétentes la réalisation de réseaux d’évacuation pour absorber l’ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire. Telle est l’importante précision apportée par un arrêt […]
Le 1 Mar 2022
Comme chaque année, le rapport public du Conseil d’Etat nous permet de connaître le niveau d’activité de la Justice administrative. Exceptionnellement, 2020 avait été marquée par une baisse des affaires jugées ainsi que des affaires enregistrées, à raison du COVID. En 2021, le contentieux administratif reprend sa croissance. Le Conseil d’Etat a jugé 11 633 […]
Le 22 Fév 2022
Le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoient qu’une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un […]
Le 14 Fév 2022
Un blason communal qui représente des éléments caractéristiques, notamment historiques, géographiques, patrimoniaux, économiques ou sociaux d’une commune, ne peut légalement comporter d’éléments à caractère cultuel sauf s’ils sont directement en rapport avec ces caractéristiques de la commune, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse. Un conseiller municipal de la commune de […]
Le 1 Fév 2022
Le juge administratif peut annuler le permis de construire mais ne peut pas prononcer la démolition d’une construction. En revanche, le juge judiciaire peut ordonner la démolition d’une construction causant un trouble anormal de voisinage… y compris en présence d’un permis légal! La Cour de cassation l’a par exemple rappelé dans une affaire où les […]
Le 25 Jan 2022
Dans un arrêt du 19 novembre 2021 (N° 437141) le Conseil d’Etat apporte une évolution très importante de son pouvoir d’annulation et d’abrogation des actes administratifs réglementaires. Rappelons que les effets sont différents: l’annulation est rétroactive alors que l’abrogation ne vaut que pour l’avenir. Désormais il est possible de cumuler DANS UNE SEULE ET MÊME […]
Le 21 Jan 2022
A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements (article 1857 du Code civil) . Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement […]
Le 22 Déc 2021
Le cabinet sera fermé du 24 décembre 2021 au 3 janvier 2022. Bonnes Fêtes !
Le 21 Déc 2021
Le Code général de la fonction publique, résultant de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, portant partie législative du Code général de la fonction publique, a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2021. L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une […]
Le 13 Déc 2021
Moins de deux ans après la loi climat de 2019, et suite à la Convention citoyenne pour le climat, le législateur a adopté un nouveau cadre juridique applicable à la transition énergétique. La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte […]
Le 7 Déc 2021
Un syndicat de copropriétaires peut avoir un intérêt à demander l’annulation d’un permis de construire délivré dans le cadre d’un projet situé sur la parcelle voisine. Dans cette affaire, le maire d’Aix-en-Provence a délivré un permis de construire 74 logements répartis dans trois bâtiments. Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble jouxtant le terrain d’assiette du […]
Le 1 Déc 2021
La durée totale des procédures depuis la saisine du magistrat chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel, le 24 juin 2015, jusqu’à la décision du 31 mars 2021, qui est de plus de cinq ans, doit être regardée comme excessive, eu égard […]
Le 19 Nov 2021
Le procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ayant le caractère d’un acte de police judiciaire, le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l’autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu’il soit besoin de déterminer si le dommage trouve […]
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