Le 20 Déc 2010
Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends ou litiges relatifs aux marchés publics abroge et remplace le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001. Ses dispositions simplifient le fonctionnement des CCRA. Les comités de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés […]
Le 22 Nov 2010
Le Parlement a définitivement adopté la loi portant réforme des collectivités territoriales le 17 novembre 2010. Comme certains l’on déjà écrit le « big bang » annoncé n’a pas eu lieu, loin s’en faut. Apport essentiel du texte, le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouveau type d’élu local : le […]
Le 19 Nov 2010
Un rapport parlementaire consacré aux autorités administratives indépendantes (AAI) rappelle qu’il existe maintenant en France plus de 40 AAI, la première création d’une AAI en tant que telle (Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL) datant de 1978. Ces créations ont concerné deux secteurs principaux : la protection des libertés publiques et la […]
Le 20 Oct 2010
La loi dite Grenelle II qui a été votée cet été (loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) ne comporte pas moins de 257 articles. Parmi les multiples modifications touchant le droit de l’urbanisme, la réforme des ZPPAUP, qui sont amenées à disparaître, d’ici 5 ans, au profit des « […]
Le 14 Oct 2010
Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale vient considérablement modifier le code de procédure civile, ainsi que d’autres textes non codifiés. Selon l’exposé des motifs, le décret crée un ensemble de règles communes à toutes ces procédures, organise la […]
Le 30 Sep 2010
Peu à peu, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre de la procédure dite de Question prioritaire de constitutionnalité (QPC, article 61-1 de la Constitution), dépoussière notre arsenal législatif, qui comporte de nombreuses dispositions inconstitutionnelles. Ainsi, l’article L. 332-6-1 (e) du code de l’urbanisme qui permet aux communes d’imposer aux constructeurs la cession gratuite d’une […]
Le 17 Sep 2010
L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique permet aux agents publics de bénéficier d’un régime appelé protection fonctionnelle. En vertu de ce texte, les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées […]
Le 15 Sep 2010
Les ministres du Budget et de la Fonction publique ont présenté le rapport annuel 2009-2010 sur l’état de la fonction publique. Sur les effectifs, avec 5,3 millions d’agents fin 2008, l’emploi public, toutes fonctions publiques confondues, se stabilise pour la première fois depuis 1980. La fonction publique territoriale (FPT) demeure la principale créatrice d’emplois (+ […]
Le 7 Sep 2010
Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 19 juillet 2010 (CE 19 juillet 2010, n° 328687, Association du quartier « Les Hauts de Choiseul »). Jusqu’à présent, le Conseil d’État avait exclu l’invocation du principe de précaution dans un arrêt du 22 août 2002 (CE, 22 août 2002, n° 245626, […]
Le 30 Juil 2010
La saisine du Conseil constitutionnel, dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, commence à porter ses fruits. Cette décision était attendue, après celles rendues par la CEDH. Le conseil vient de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas […]
Le 29 Juil 2010
Dans cette affaire, un arrêté municipal infligeait à un fonctionnaire une sanction dite du 1er groupe, de mise à pied pendant 3 jours, censée prendre effet du 10 au 12 mars 2009. Daté du 9 mars 2009, l’arrêté n’avait été reçu par notre client que le 11 mars. L’arrêté était donc rétroactivf puisqu’il prenait effet […]
Le 24 Juin 2010
Dans cette affaire, une commune avait, par délibération de son conseil municipal, approuvé la convention de partenariat conclue avec une société commerciale pour une durée de trois ans en vue de l’organisation d’un festival musical, auparavant organisé directement par la commune. Sur requête d’un conseiller municipal d’opposition la Cour administrative d’appel de Marseille, confirmant un […]
Le 10 Juin 2010
Les vendeurs d’un immeuble (après achèvement) qui ont réalisé les travaux de construction d’un ouvrage sont responsables de plein droit des dommages sur fondement de l’article 1792 du Code civil à l’égard de leur acquéreur. Ils ne peuvent invoquer l’application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente (Cass. 3e […]
Le 29 Mai 2010
Par un avis contentieux du 31 mars 2010, le Conseil d’État admet pour la première fois la compétence du juge administratif pour juger l’action directe de la victime d’un dommage contre l’assureur de la collectivité responsable (CE, 31 mars 2010, n° 333627, Renard). La décision est justifiée par la nature administrative du contrat d’assurance, qui […]
Le 25 Mai 2010
Notre cabinet d’avocats évolue. Un nouvel associé, maître Jean-Marie POUEY-SANCHOU, a rejoint notre société civile professionnelle d’avocats. De même, Maître Joëlle MICHEL, avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, collabore désormais à notre structure. Avec leur arrivée, nous renforçons plus particulièrement nos compétences en matière de droit de la construction, droit immobililer, droit commercial et indemnisation des […]
Le 13 Mai 2010
Alors que le projet de loi de réforme de la procédure pénale a été renvoyé à une date incertaine, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a quant à lui été présenté au Conseil des ministres. Ce projet de loi met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois, en vue […]
Le 4 Mai 2010
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, a récemment confirmé une nouvelle étape dans « l’assainissement de la situation des juridictions administratives ». En première instance, le nombre d’affaires jugées a progressé de près de 2 %, et les tribunaux administratifs ont une nouvelle fois jugé significativement plus d’affaires qu’ils n’en ont enregistrées (109 %), soit 187 […]
Le 23 Avr 2010
Depuis la loi dite SRU du 13 décembre 2000, il existe deux types de certificats d’urbanisme: le certificat d’urbanisme neutre et le certificat d’urbanisme opérationnel. Le certificat d’urbanisme neutre (article L. 410-1, a, du Code de l’urbanisme) indique seulement les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et […]
Le 14 Avr 2010
En principe, une décision administrative peut toujours, préalablement à la saisine du Tribunal Administratif, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’administration. Ce recours gracieux permet de proroger le délai de recours contentieux, de sorte que l’administré mécontent de la décision peut, si l’administration confirme sa décision, saisir alors le Tribunal Administratif d’un recours contentieux. […]
Le 1 Avr 2010
Corruptissima republica plurimae leges : plus l’État est corrompu, plus les lois se multiplient… Cette phrase, écrite par Tacite (Les Annales, III, 27), est le titre d’un récent article de madame Chantal Delsol , membre de l’Institut (JCP, G, n° 12, 22 Mars 2010, 337). Comme le rappelle madame DELSOL, « à l’aurore seulement, une […]
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