Le 6 Déc 2011
Cet arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 septembre 2011 (req. n° 10BX02824) rappelle que dans une zone non constructible seule peut être autorisée la restauration d’un bâtiment qui conserve l’essentiel de ses murs porteurs et qui présente un intérêt architectural ou patrimonial, sous réserve que le pétitionnaire s’engage alors à respecter […]
Le 21 Nov 2011
C’est une petite révolution que vient d’opérer l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 (Journal Officiel 17 Novembre 2011). En effet, les notions de SHOB et de SHON disparaissent de notre ordonnancement juridique et, par conséquent, du Code de l’urbanisme. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a autorisé […]
Le 18 Nov 2011
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2011. Ses principales dispositions concernent : – la suppression des juridictions de proximité et les nouvelles missions confiées aux juges de proximité, désormais rattachés aux tribunaux de grande […]
Le 9 Nov 2011
Le Conseil d’État vient de juger que seules les autorités de l’État désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR, v. art. L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du Code des postes et des communications électroniques) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile, censurant […]
Le 25 Oct 2011
Le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions qui permettent de définir dans quelle mesure et sous quelles conditions l’administration peut porter atteinte au droit de propriété. La première affaire concernait les articles 1er, 3 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de […]
Le 18 Oct 2011
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme à la constitution le mécanisme de cession gratuite des terrains par les communes, institué par l’article 72 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d’orientation foncière (Cons. Const., 7 oct. 2011, n° 2011-176 QPC) Selon la disposition en cause, dans les communes où est instituée […]
Le 11 Oct 2011
L’imagination des plaideurs n’a pas de limite. Ainsi, le Conseil constitutionnel, saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a-t-il eu à se prononcer sur l’article 544 du Code civil, qui dispose : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un […]
Le 2 Oct 2011
Ca y est la taxe est arrivée!… Un décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 précise les modalités de mise en oeuvre de la contribution pour l’aide juridique, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011, en application de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, ainsi que du droit affecté au […]
Le 29 Sep 2011
Deux décision récentes de la Cour de cassation apportent des précisions utiles s’agissant de l’intérêt à agir des copropriétaires. Dans une première décision (Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-18.312) la Cour rappelle que tous les copropriétaires ne peuvent pas agir contre une assemblée générale. Dans cette affaire, des copropriétaires avaient assigné le syndicat […]
Le 27 Sep 2011
Un arrêt récent du Conseil d’Etat nous donne l’occasion de revenir sur les conséquences de l’annulation d’un refus du permis de construire (CE 2 août 2011, REYNAUD, req. n° 334287, publié au Recueil Lebon). Notons que cet arrêt apporte également d’importantes précisions quant aux possibilités pour les communes de contrôler la superficie du reliquat en […]
Le 12 Sep 2011
En vertu de l’article L. 146-4, III° du Code de l’urbanisme « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs ». Ces dispositions, issues de la « Loi littoral » […]
Le 7 Sep 2011
En vertu de l’article L.242-1 du Code des assurances, « Toute personne physique ou morale qui (…) fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux […]
Le 26 Août 2011
Jusqu’à présent, la saisine de la Justice pouvait être considérée comme gratuite, dans la mesure où il n’était pas nécessaire d’acquitter une taxe particulière pour saisir un juge. Ceci semblait logique puisque la fonction de juger est une mission régalienne de l’Etat. Pourtant c’est désormais de l’histoire ancienne ! En effet, selon la loi de […]
Le 3 Août 2011
Si l’essentiel du contentieux de l’urbanisme relève de la compétence du juge administratif, il n’en demeure pas moins que le juge judiciaire doit parfois statuer en examinant la portée de règles d’urbanisme. Il le fait notamment lorsqu’il se prononce sur le fondement de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, applicable aux constructions justifiant un […]
Le 26 Juil 2011
Lorsqu’une autorité publique décide d’exproprier des terrains pour réaliser un équipement, elle doit faire déclarer d’utilité publique l’opération et, pour ce faire une enquête publique est organisée. Dans le cadre de cette enquête publique, l’administration est tenue, conformément aux dispositions de l’article R. 11-3 du Code de l’expropriation, de préciser dans le dossier transmis au […]
Le 19 Juil 2011
Si le principe de la liberté d’association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (cf LA décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971), il n’en demeure pas moins que ce principe peut comporter certaines restrictions. Ainsi, en vertu de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme : « Une association […]
Le 13 Juil 2011
Le projet de loi sur la participation des citoyens en matières correctionnelle et d’application des peines ainsi qu’au jugement des mineurs a été définitivement adopté en commission mixte paritaire. Deux citoyens assesseurs siégeront désormais aux côtés de trois magistrats au sein du tribunal correctionnel pour juger les atteintes violentes aux personnes: violences volontaires, vols avec […]
Le 12 Juil 2011
Par un arrêt du 16 juin 2011 (n° 10-87.568 ), la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une formation mixte regroupant des représentants de toutes ses sections, a opéré un important revirement de jurisprudence relativement à l’article 459 du Code de procédure pénale, applicables devant le Tribunal correctionnel. Aux termes de cette disposition, […]
Le 22 Juin 2011
Parmi les missions dévolues au Juge de l’exécution (JEX), figure notamment celle de faire exécuter les jugements, rendus par d’autres juridictions, conformément aux articles 33 et suivants de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d’exécution. Lorsqu’un Tribunal rend un jugement, il peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa […]
Le 17 Juin 2011
Peut-on invoquer une réponse ministérielle pour s’exonérer de toute responsabilité pénale? La Cour d’appel de Toulouse vient de répondre positivement à cette question, sous certaines réserves. Dans cette affaire, la Cour d’appel de Toulouse (19 mai 2011, 3ème Chambre, N° 2011/514) exonère ainsi de toute responsabilité un particulier poursuivi pour construction sans permis de construire […]
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