Le 12 Déc 2013
Le décret pris pour l’application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social vient d’être publié (décret du 22 novembre 2013, n° 2013-1052). Ce texte vise à encadrer les délais de déclaration et de réalisation de […]
Le 6 Déc 2013
L’action en bornage n’emporte pas transfert de propriété : c’est ce que vient de rappeler la troisième chambre de la Cour de cassation (Civ. 3e, 10 juill. 2013, nos 12-19.416 et 12-19.610). L’action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans en attribuer la propriété. Dans cette affaire, un géomètre-expert […]
Le 27 Nov 2013
Dans un avis récent le Conseil d’Etat rappelle que l’abrogation d’un plan local d’urbanisme relève de la compétence du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Le maire est toutefois seul compétent pour mettre à l’ordre du jour du conseil municipal l’abrogation du plan local d’urbanisme, lorsqu’il est saisi en ce sens […]
Le 20 Nov 2013
Au lendemain de la qualification de l’équipe de France de football pour la coupe du Monde 2014, au Brésil, voici une nouvelle illustration de la variété du contentieux administratif, et qui intéresse le Football. En effet, les décisions de la Fédération Française de Football (et de toute Fédération sportive) peuvent faire l’objet de recours devant […]
Le 18 Nov 2013
Voici une illustration de la contestation de l’Ecotaxe. Contestation légale, faut-il le préciser, puisque l’un des décrets d’application fait l’objet d’un recours devant le juge administratif. Plus exactement deux procédures sont en cours, l’une en annulation (au fond), l’autre en référé suspension, cette dernière venant de donner lieu à une décision du Conseil d’Etat (CE, […]
Le 14 Nov 2013
La loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013) vient d’être publiée. Malgré son intitulé, la loi modifie d’ores et déjà certaines dispositions (sous réserve de l’intervention de décrets) ET habilite le gouvernement à procéder à d’autres modifications ultérieurement, par voie d’ordonnances. Ayant pour […]
Le 12 Nov 2013
Un propriétaire, estimant que la maison édifiée sur le terrain voisin dépassait la hauteur autorisée par le plan d’occupation des sols et le permis de construire a fait désigner un expert judiciaire. Après le dépôt du rapport, il a assigné son voisin en démolition du toit de sa maison et paiement de dommages-intérêts. Ce dernier […]
Le 4 Nov 2013
Par un arrêt en date du 26 août 2013, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions de l’article 47 et des premier et dernier alinéas de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la […]
Le 30 Oct 2013
En vertu de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme, la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner ouvre à l’autorité titulaire du droit de préemption mentionné à l’article L. 213-1 du Code de l’urbanisme la possibilité d’exercer légalement ce droit, alors même, sauf lorsque le Code de l’urbanisme en dispose autrement, qu’elle aurait renoncé à en […]
Le 17 Oct 2013
J’ai déjà évoqué la question du licenciement illégal d’un fonctionnaire et plus, généralement d’un agent public (cf notre article du 11 septembre 2009 : L’annulation par le juge administratif du licenciement d’un fonctionnaire). J’avais notamment abordé les conséquences statutaires de l’annulation par le juge dudit licenciement. En particulier, l’agent dont le licenciement est annulé doit […]
Le 14 Oct 2013
Dans la continuité de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme (Ord. n° 2013-638, 18 juill. 2013, voir l’article sur ce blog le 21 août 2013), trois nouvelles ordonnances relatives à la construction de logements ont été adoptées le 3 octobre 2013. Celles-ci s’inscrivent dans le cadre de la loi du 1er […]
Le 10 Oct 2013
Par deux décisions en date du 9 octobre 2013 (Cons. const., déc., 9 oct. 2013, n° 2013-675 DC et n°2013-676 DC), le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique adoptées le 17 septembre 2013. D’une part, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions visant […]
Le 3 Oct 2013
Dans le but de « réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements », selon l’exposé des motifs, le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 instaure deux nouvelles règles applicables au contentieux de l’urbanisme. En premier lieu, compétence est donnée aux tribunaux administratifs pour connaître […]
Le 30 Sep 2013
Le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance d’un POS (ou d’un PLU ou autre document en tenant lieu), d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou d’une déclaration préalable est passible de poursuites devant le tribunal correctionnel: en effet il s’agit d’un délit. S’agissant des prescriptions d’un POS, il est possible d’invoquer l’illégalité dudit […]
Le 24 Sep 2013
Cette affaire concerne une commune qui avait préempté un fonds de commerce sur des motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public. En effet, une commune peut exercer un droit de préemption sur un fonds de commerce, sur le fondement de l’article L.214-1 du code de l’urbanisme, à la condition de justifier de […]
Le 17 Sep 2013
En vertu de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme : « Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. (…) L’autorité judiciaire peut à tout moment, d’office ou […]
Le 11 Sep 2013
Voici une illustration de la diversité du contentieux administratif, qui est susceptible de concerner de très nombreux domaines d’activités. Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat, statuant en tant que juge des référés, qui touche les immatriculation de certains véhicules Mercedes (CE, ord., 27 août 2013, n° 370831, Sté Mercedes-Benz c/ France). Le 26 juillet […]
Le 29 Août 2013
Le Code de Justice administrative vient de faire l’objet de substantielles modifications. Le décret n° 2013-730 du 15 août 2013 portant modification du code de justice administrative modifie la composition des formations de jugement (juge unique ou formation collégiale), les contentieux pouvant être dispensées de conclusions du Rapporteur public, les domaines susceptibles ou on d’appel, […]
Le 26 Août 2013
Nous avions fait état de la déclaration d’inconstitutionnalité des articles L.15-1 et L. 15-2 du Code de l’expropriation, permettant à l’expropriant de prendre possession des terrains et immeubles expropriés même en cas d’appel contre le jugement fixant les indemnités, sans avoir à régler l’intégralité des sommes mises à sa charge par le juge (notre article […]
Le 23 Août 2013
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage et interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée (sous réserve […]
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