Le 28 Mai 2014
Dans la série, que deviennent les affaires ayant donné lieu à des ordonnances de référé, voici la suite du feuilleton MERCEDES BENZ contre l’Etat français. Je ne reviens pas sur l’origine du litige (voir mon article du 11 septembre 2013) mais je rappelle simplement que dans cette affaire, la France avait a refusé la délivrance […]
Le 19 Mai 2014
Pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire compliqué ? C’est manifestement le postulat de départ de nos gouvernants depuis plusieurs années. Comme on le sait, le Ministre de l’éducation PEILLON avait estimé que, désormais, il était impérieux que les enfants aillent à l’école tous les matins, y compris le mercredi, le temps dégagé en fin de […]
Le 16 Mai 2014
Le Conseil constitutionnel a été saisi récemment par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 671 et 672 du code civil . Les articles 671 et 672 du code civil établissent une servitude légale de voisinage qui interdit aux propriétaires de fonds voisins d’avoir des arbres d’une hauteur excédant […]
Le 9 Mai 2014
A un mois du début de la coupe du Monde de Football, voici une nouvelle victoire –juridique- pour un ancien joueur de la « Seleçao », et ancien directeur sportif du PSG, Leonardo. Dans cette affaire, (voir notre article du 20 novembre 2013) la Fédération française de football (FFF) avait pris une sanction disciplinaire contre Leonardo le […]
Le 29 Avr 2014
La loi ALUR contient un certain nombre de novations en matière d’urbanisme, s’agissant notamment des instruments de planification ; POS, PLU, carte communale… Notons en premier lieu que la loi veut faire du PLU un instrument intégrateur, puisqu’il peut désormais intégrer le programme local de l’habitat et le plan de déplacement urbain. En second lieu, la […]
Le 24 Avr 2014
Le ministre des Affaires sociales a présenté le 9 avril, un projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures « pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. » La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 […]
Le 18 Avr 2014
En vertu de l’article L. 113-17 du Code des assurances : « L’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès». La rédaction du premier alinéa est trompeuse… et c’est en général au moment de sa condamnation […]
Le 16 Avr 2014
Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme (voir mon article sur le certificat d’urbanisme du 23 novembre 2010). Une décision récente du Conseil d’Etat vient apporter des précisions quant aux garanties (ou plutôt aux non garanties) attachés au certificat d’urbanisme simple (CE, 3 avr. 2014, Commune de Langolen, req. n° 362735). Le certificat d’urbanisme délivré […]
Le 9 Avr 2014
Voici un arrêt de la Cour de cassation dont la solution est classique mais qui a le mérite de rappeler l’étendue de l’obligation de conseil d’une entreprise réalisant des travaux (Cass. 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-24.642 : JurisData n° 2013-020792). En l’espèce, le maître d’ouvrage (un particulier) avait confié des travaux de peinture […]
Le 27 Mar 2014
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Ce texte impacte fortement le secteur immobilier sur différents aspects : activités des intermédiaires immobiliers, location, vente, construction, logement social, urbanisme, assurance habitation, procédures d’expulsion, gestion […]
Le 17 Mar 2014
Encore une réforme du droit de l’urbanisme opérée par décret, et qui modifie de nombreux articles du Code de l’urbanisme. Le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme comporte un ensemble de mesures visant (selon l’exposé des motifs) à « alléger la procédure d’instruction » et à […]
Le 3 Mar 2014
Le Parlement a adopté définitivement, jeudi 20 février, le projet de loi dit « Duflot » sur l’accès au logement et la rénovation de l’urbanisme rénové (ALUR). Voici quelques éléments de ce nouveau monstre juridique de 177 articles, modifiant des centaines d’articles de plusieurs Codes, et renvoyant à des dizaines de décrets d’application… Ce texte […]
Le 17 Fév 2014
L’assureur peut invoquer la fausse déclaration de son assuré pour refuser de prendre en charge son indemnisation. Mais voici un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation qui vient clairement délimiter les limites de ce refus de garantie pour fausse déclaration (Cass. ch. mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85.107). Selon la Cour, […]
Le 11 Fév 2014
Voici une décision du juge administratif qui a provoqué la colère des taxis. Par ordonnance du 5 février 2014, le Conseil d’État vient de suspendre l’exécution du délai minimal avant la prise en charge d’un client par une voiture de tourisme avec chauffeur (VTC). Un décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 avait introduit dans […]
Le 10 Fév 2014
Dans cette affaire, la Cour de cassation juge qu’une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d’équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs. Les fais sont les suivant: M. X. a fait édifier une villa avec piscine, dont les travaux de gros œuvre ont été […]
Le 5 Fév 2014
La construction de logements neufs est tombée à un niveau très bas en 2013. Avec quelque 332.000 logements construits dans un contexte économique morose en France, soit bien moins que le demi-million visé par le gouvernement, 2013 aura vu le marché du logement neuf connaître une année de correction modérée, qui devrait se poursuivre. Les […]
Le 30 Jan 2014
Aux termes de l’article 6 quinqiuès de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à […]
Le 28 Jan 2014
Après celle concernant DIEUDONNE, voici encore une décision du juge administratif qui sera abondamment commentée. Le 27 janvier 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté les requêtes des parents de Leonarda, visant l’obtention d’un titre de séjour en France. La famille Dibrani, hébergée à Mitrovica par le gouvernement kosovar depuis son expulsion de la […]
Le 15 Jan 2014
Un permis de construire peut être annulé partiellement sur le fondement de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme (dans sa version en vigueur avant l’ordonnance du 18 juillet 2013) dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d’être régularisée par un arrêté modificatif de […]
Le 9 Jan 2014
L’affaire Dieudonné nous permet de rappeler quelques principes essentiels en matière liberté d’expression et de réunion. Le droit administratif français s’est construit de façon jurisprudentielle. Ainsi, les grands principes ont-t-ils été posés par le juge administratif, lui-même, et ce dès 1873 et l’arrêt fondateur BLANCO (TC 8 février 1873). Par cet arrêt, d’une part le […]
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