Le 27 Jan 2015
Voici une nouvelle illustration de la lourde obligation d’information et de conseil qui pèse sur le maître d’œuvre. Le maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux a pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter et, le cas échéant, de […]
Le 26 Jan 2015
Est illégal un document d’urbanisme qui interdit par principe les lotissements dans une zone qu’il délimite (CE, sect., 27 juill. 2012, n° 342908) : voir à ce sujet, sur notre blog, notre article du 30 août 2012. Ainsi, les auteurs d’un plan local d’urbanisme ne peuvent donc pas interdire par principe la faculté, dont bénéficient […]
Le 20 Jan 2015
Voici un décret de la plus haute importance, qui a mobilisé l’énergie du Premier ministre, les compétences de la discrète « Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité », et enfin et non des moindres, la volonté sans faille de la « Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie », après Avis du […]
Le 13 Jan 2015
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat, en qualité de juge d’appel, statue sur la légalité d’une décision de préemption datant… d’avril 2004. Pourquoi un aussi long délai ? Tout simplement parce que la décision de préemption n’avait pas fait l’objet d’un recours en annulation (ou excès de pouvoir) dans les deux mois suivant son édiction. Mais […]
Le 6 Jan 2015
Un décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 avait temporairement prolongé le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable : le délai de validité avait ainsi été porté de 2 à 3 ans (voir notre article sur ce blog, le 6 janvier 2009). Le […]
Le 24 Déc 2014
Après l’adoption de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 constitue le second « choc de simplification ». La loi du 20 décembre 2014 a donc vocation à simplifier et […]
Le 19 Déc 2014
En vertu des dispositions de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, les travaux affectant l’aspect extérieur d’un immeuble soumis au régime de la copropriété ne peuvent pas être librement entrepris par un copropriétaire. Ces travaux doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable de l’assemblée générale, aux […]
Le 12 Déc 2014
Voici un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE récent qui concerne la modification des documents d’une Association Syndicale Libre de propriétaires (ASL). La modification des documents, et notamment du cahier des charges, obéit à des règles particulières (voir notre article du 8 décembre 2009). En vertu de l’ancien article L. 315-3 du Code […]
Le 5 Déc 2014
Dans le cadre de la mise en place du principe « silence vaut acceptation » (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 21), les nombreuses dérogations ont été précisées très récemment par décret (voir notre article du 12 novembre dernier). Une circulaire du Premier ministre (circ. n° 5749/SG, 12 nov. 2014) vient rappeler qu’une liste, […]
Le 27 Nov 2014
Lorsqu’un prévenu est relaxé par une juridiction pénale, ceci ne prive pas pour autant la partie civile de son droit à indemnisation. Par un arrêt du 5 février 2014 (n° 12-80.154) la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, […]
Le 18 Nov 2014
La décision du Conseil d’Etat « ASL du lotissement de la Baie du Gaou Bénat » (17 oct. 2014, n° 359459) est intéressante à un double titre. En premier lieu, sur le fond, elle précise le régime juridique des barrières levantes, qu’elle assimile à des clôtures. Dans cette affaire, le juge devait interpréter le cahier des charges […]
Le 4 Nov 2014
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’Administration sur une demande vaut désormais acceptation…. en principe et sauf exceptions, très nombreuses. Ce principe se substitue à celui du « silence vaut rejet ». Des dérogations à ce nouveau principe sont toutefois prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs […]
Le 20 Oct 2014
Décidemment, les Ministres successifs de l’Education nationale ont quelques problèmes avec les circulaires qu’ils adoptent. Après la circulaire sur la ligne AZUR (voir notre article précédent), c’est la circulaire sur la suppression des bourses au mérite des étudiants qui vient de subir les foudres du Conseil d’Etat. La circulaire n° 2014-0010 du 2 juillet 2014 […]
Le 16 Oct 2014
Dans une circulaire du 4 janvier 2013, le Ministre de l’éducation nationale PEILLON invitait notamment les recteurs « à relayer avec la plus grande énergie (…) la campagne de communication relative à la ligne azur, ligne d’écoute pour les jeunes en questionnement à l’égard de leur orientation ou leur identité sexuelles ». Par une décision […]
Le 14 Oct 2014
Une fois n’est pas coutume, parlons des Conseils de Prud’hommes. Rappelons que cette juridiction, qui règle les litiges liés à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, est composée de juges non professionnels, élus par les salariés et les employeurs. Un rapport de la Cour de cassation propose de revoir la carte des […]
Le 7 Oct 2014
Avocat « profession « réglementée » ? A en croire le Gouvernement les professions libérales, ou « professions réglementées » bénéficient « d’une rente de situation » et une réforme s’impose, « pour redonner du pouvoir d’achat » aux français, pour reprendre l’expression (grotesque et populiste) de M. Montebourg. Prenons le cas de la profession d’avocat. Selon des chiffres révélés par le ministère de […]
Le 25 Sep 2014
Le décret du 17 septembre 2014, pris en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi HAMON, vient d’être publié. Il crée une nouvelle obligation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial, de contenir un modèle de formulaire de rétractation et un avis d’information type […]
Le 19 Sep 2014
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les Sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 1613 bis A du code général des impôts […]
Le 16 Sep 2014
A l’ occasion de l’audience solennelle d’installation, le 9 sept. 2014, voici les chiffres du Tribunal de Grande instance de Paris. Ces chiffres illustrent la place disproportionnée de la capitale française, par rapport aux autres villes « de Province » : Paris et le désert français… Le TGI. de PARIS compte 500 magistrats (pour information : 41 magistrats à […]
Le 11 Sep 2014
L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique permet aux agents publics de bénéficier d’un régime appelé protection fonctionnelle. En vertu de ce texte, les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent. Lorsqu’un fonctionnaire a été […]
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