Le 10 Juil 2015
La cour de cassation vient de rappeler que le constructeur de maison individuelle est tenu de plein droit envers le maître d’ouvrage d’une erreur d’implantation et des dommages causés par les travaux de construction qu’il a réalisés (Cass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 14-13.054). Dans cette affaire, une société est intervenue en qualité de […]
Le 26 Juin 2015
En vertu des articles R. 123-19 et suivants du code de l’urbanisme : « Le projet de plan local d’urbanisme est soumis à l’enquête publique par le maire (…) dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l’environnement », « Le commissaire enquêteur (…) établit un rapport qui […]
Le 18 Juin 2015
Dans cette affaire, une Cour d’appel avait condamné le propriétaire d’un lot dans un groupement d’habitations à démolir son garage, enlever ses pare-vues et réduire la hauteur de sa haie, sur le fondement du cahier des charges, bien que ce cahier des charges ne soit pas reproduit dans son acte. La Cour de cassation approuve […]
Le 11 Juin 2015
Lorsque la commune n’est pas dotée de POS ou de PLU, c’est le Règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique (cf notre article du 27 mai 2013). En particulier, le RNU n’autorise la construction que dans les zones déjà urbanisées de la commune. Dans une affaire jugée récemment, la Cour administrative de Marseille était amenée à […]
Le 3 Juin 2015
Petite révolution dans le droit des contrats administratifs. Une société concessionnaire d’autoroute n’est plus regardée comme agissant pour le compte de l’État, même quand elle construit, exploite ou entretient l’autoroute. Les contrats qu’elle signe avec une autre personne privée relèvent du droit privé et les litiges des tribunaux de l’ordre judiciaire. Telle est la solution […]
Le 28 Mai 2015
En principe, les règles du PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, mais l’article L. 123-1-9 du Code de l’urbanisme prévoit que des adaptations mineures peuvent être autorisées, au moment de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour que ces adaptations soient légales : il doit s’agir d’adaptations mineures, strictement […]
Le 22 Mai 2015
Le Conseil d’État a présenté, le 21 mai 2015, le rapport public annuel qui rend compte de l’activité de la juridiction administrative de l’année 2014. Comme chaque année, la partie juridictionnelle présente en chiffres l’activité des tribunaux administratifs (TA), des cours administratives d’appel (CAA) et du Conseil d’État et la partie consultative propose près de […]
Le 18 Mai 2015
On retrouve souvent dans les POS et les PLU, un article rédigé comme suit : « les constructions susceptibles d’être autorisées par leur situation, leur dimension, ou leur aspect, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ». Dans cette affaire […]
Le 12 Mai 2015
Le décret n° 2015-504 du 4 mai 2015, entré en vigueur le 6 mai 2015, modifie sur plusieurs points importants le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, […]
Le 27 Avr 2015
Les policiers municipaux peuvent-ils contraindre un automobiliste en infraction à s’arrêter ? Les agents de police municipaux, agents de police judiciaire adjoints, sont habilités, pour procéder aux constatations nécessitées par l’application des textes relatifs aux règles de stationnement relevant de leur compétence, à délivrer une sommation de s’arrêter au contrevenant. Il en résulte qu’un automobiliste […]
Le 22 Avr 2015
Selon le Code des Pensions Militaires d’invalidité , les « infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service » ouvrent droit à pension (Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, art. L. 2) et il en va ainsi […]
Le 10 Avr 2015
L’administration peut refuser une autorisation d’urbanisme pour défaut de maîtrise foncière. Tel est l’apport d’un arrêt rendu le 23 mars 2015 par le Conseil d’Etat, qui a jugé que si, en principe l’administration n’est pas tenue de vérifier le droit de propriété du demandeur d’une autorisation d’urbanisme, elle est tenue de refuser cette demande si […]
Le 27 Mar 2015
Ne peut être écartée la responsabilité du gérant d’une SARL qui a engagé sa responsabilité ès-qualité, en omettant de déclarer un chantier au titre de l’assurance obligatoire (Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-26.298 : JurisData n° 2014-030506). Dans cette affaire, une personne (le maître d’ouvrage) avait confié à plusieurs entreprises, la réalisation de travaux […]
Le 25 Mar 2015
En vertu de l’article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les […]
Le 19 Mar 2015
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En 2013, le juge administratif avait consacré le passage […]
Le 18 Mar 2015
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été publiée au Journal officiel. Encore une belle réforme, aussi absurde qu’inutile, qui sous prétexte de faire des économies et de simplifier, introduit dans notre organisation territoriale, une grande complexité. […]
Le 20 Fév 2015
Les années se suivent et se ressemblent en matière de lois et règlements. En termes de volume, pour l’année 2014: ont été publiés 98 lois, 54 ordonnances, 3866 décrets et 14.737 arrêtés, auxquels il faut ajouter les milliers de textes publiés dans les Bulletins Officiels de chacun des ministères ! Et je n’évoque pas ici la […]
Le 12 Fév 2015
En vertu de l’article 11 de la loi du 11 juillet 1983 , les fonctionnaires et agents publics bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie. C’est la « protection fonctionnelle » (voir nos articles des 17 septembre 2010 et 11 septembre 2014). Dans une affaire jugée récemment […]
Le 3 Fév 2015
La garantie de parfait achèvement est une garantie contractuelle prévue par l’article 1792-6 du Code civil et qui oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage et ce, dans le délai d’un an suivant la réception des travaux. Cette garantie de parfait achèvement s’applique bien évidemment aux contrats de droit […]
Le 30 Jan 2015
2014 a été très mauvaise pour la construction de logements neufs en France, le nombre de mises en chantier passant en-deçà de la barre symbolique des 300.000 logements pour la première fois depuis 17 ans, alors qu’un petit rebond est espéré cette année. En 2013, le nombre de logements neufs avait déjà chuté de 4,2 […]
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