Le 10 Avr 2017
Un maire peut s’opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l’infraction pénale constituée par la construction sans autorisation serait prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée ou agréée selon la législation […]
Le 3 Avr 2017
Erigé en 2013 comme l’une des priorités pour faciliter la vie des particuliers et des entreprises, le choc de simplification n’a pas eu lieu, bien au contraire. « La simplification, c’est compliqué », a lancé le président de la République lors d’une cérémonie de présentation du dernier train de mesures venant conclure son quinquennat. « Je sais qu’il […]
Le 23 Mar 2017
La presse a récemment évoqué la traque par les services fiscaux des bâtiments illégaux ou non déclarés, par le biais des services de cartographie. Ce qui se pratiquait déjà depuis plusieurs années aux Etats-Unis arrive en France. Ainsi, à Marmande, dans le Lot-et-Garonne, les services fiscaux locaux ont épluché les images aériennes fournies par G… […]
Le 9 Mar 2017
Malgré ce que l’on pourrait croire, il y a toujours un Gouvernement à l’heure actuel et il s’active pour produire des textes essentiels, qu’il n’avait pas édictés pendant les cinq dernières années. 🙂 Ainsi, le Premier ministre vient de prendre un texte majeur, co-signé par la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, […]
Le 8 Mar 2017
Comme chaque année, le Gouvernement a promis que le nombre de textes législatifs et réglementaires allait baisser, que les textes seraient simplifié (le « choc de simplification », qui y croit encore?) et comme chaque année il a menti. En 2015, 104 lois, 3 957 décrets, 69 ordonnances et 14 500 arrêtés avaient été publiés au Journal […]
Le 6 Mar 2017
Après la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique, puis l’obtention d’un permis de construire, la société La Compagnie du vent a fait édifier deux parcs éoliens constitués, chacun, de cinq aérogénérateurs ayant une hauteur supérieure à 50 mètres. Après la mise en service, invoquant les nuisances visuelles, esthétiques et sonores résultant de leur […]
Le 22 Fév 2017
Il résulte de l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises à l’actuel article L. 421-9 du même code que peuvent bénéficier de la prescription administrative définie par cet article les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive […]
Le 9 Fév 2017
Comme nous l’avons déjà indiqué dans plusieurs articles sur ce blog, il faut se méfier de la « présomption de responsabilité de l’administration » en cas de chute sur la voie publique (voir notre article du 31 octobre 2015 par exemple). Cette affaire jugée récemment par le Tribunal Administratif de TOULON illustre notre propos (jugement du 3 […]
Le 31 Jan 2017
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif […]
Le 19 Jan 2017
Une fois n’est pas coutume, je diffuse littéralement l’article paru sur le site de l’assureur SMACL, intitulé « Un procédurier pris à contre-pied ». « Quel footballeur amateur n’a jamais joué sur un « champ de patates? Que ce soit en championnat, en coupe, lors d’un tournoi, ou au cours d’une partie improvisée entre amis, l’enjeu reste le même : […]
Le 9 Jan 2017
La Cour de cassation considère qu’il existe dans certaines circonstances, une présomption de réception tacite d’une construction, laquelle dispense donc le maître d’ouvrage de la preuve de la réception. En matière de construction, la réception d’un ouvrage, constitue le point de départ des garanties légales prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil, […]
Le 20 Déc 2016
L’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, relative à l’état d’urgence actuellement en vigueur permet au préfet de fermer provisoirement « les lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou […]
Le 13 Déc 2016
En vertu de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, elle est tenue d’en faire dresser procès-verbal. Selon cet article L. 480-4 : « Le fait d’exécuter des travaux (…) en méconnaissance des prescriptions […]
Le 5 Déc 2016
J’ai eu le plaisir de participer, vendredi dernier, au colloque organisé par le CETAN Europe sur le thème « La loi ALUR et ses défis » (http://www.cetan-europe.com/actualites/loi-alur-defis.html) Organisé dans le magnifique cadre du Château Sainte-Roseline (Les Arcs-sur-Argens), ce colloque réunissait avocats, architectes, administrateurs de biens, magistrats des juridictions administratives, agents immobiliers et experts judiciaires. Deux ans après […]
Le 25 Nov 2016
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016, la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 16 novembre 2016, n° 15-25.370) rappelle que, hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de […]
Le 15 Nov 2016
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 modifie considérablement les règles du contentieux administratif, notamment en matière de travaux publics. En vigueur à compter du 1er janvier 2017, il supprime à la fois la dispense d’avocat et la dispense de la décision préalable qui existait en la matière. Désormais, le recours à un avocat […]
Le 10 Nov 2016
On attendait avec impatience l’arrêt du Conseil d’Etat qui met un terme à cette polémique imbécile sur la présence de crèches installées au moment de Noël (voir notre article du 24 décembre 2010). Dans son arrêt du 9 novembre 2016 (req. n° 395122, 395223) le Conseil d’Etat admet que l’installation par une commune d’une crèche […]
Le 20 Oct 2016
Le 28 juillet 2016, le préfet du Pas de Calais avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d’ordonner l’expulsion des occupants de soixante-douze structures précaires abritant des lieux de vente illégaux recensés sur la zone nord. Le juge des référés du tribunal administratif avait refusé de faire droit à cette demande […]
Le 10 Oct 2016
Par un arrêt d’assemblée du 13 juillet 2016 (req. n°387763), le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de mention des délais et voies de recours par l’acte de notification, les décisions administratives individuelles peuvent faire en principe, l’objet d’un recours par leur destinataire, dans la limite d’un « délai raisonnable » d’un an. Dans cet […]
Le 29 Sep 2016
Le Vice-président du Conseil d’État, Jean Marc Sauvé, a présenté l’étude annuelle de l’Institution consacrée à la simplification et à la qualité du droit. Rappelant en préambule que c’est la troisième fois que le Conseil d’État se saisit du sujet (après son étude de 1991 « De la sécurité juridique » et de 2006 « Sécurité juridique et […]
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