Le 29 Août 2018
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes vient d’être publiée au journal officiel. Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les […]
Le 20 Août 2018
Dans une décision du 18 juillet 2018 (n° QPC N° 421151 ), le Conseil d’Etat saisit le Conseil Constitutionnel de la constitutionnalité des dispositions de la loi ALUR relatives à la modification des cahiers des charges du lotissement (article L. 442-10 du Code de l’urbanisme). Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise au contentieux du […]
Le 6 Août 2018
Le décret du 17 juillet 2018 modifie, d’une part, le code de justice administrative et prévoit une obligation, applicable à l’ensemble des contentieux devant les juridictions administratives, de confirmation, sauf en cas de pourvoi en cassation, du maintien de la requête au fond après le rejet d’un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux. Est inséré […]
Le 25 Juil 2018
De la difficulté de faire démolir un ouvrage public irrégulièrement implanté…. La Cour administrative d’appel de Douai juge que, en présence d’un ouvrage public dont la démolition est demandée en raison d’une emprise irrégulière sur une propriété privée, le juge administratif doit rechercher si une régularisation appropriée est possible. En l’espèce, elle estime que […]
Le 18 Juil 2018
Dans un jugement du 8 juin 2018N° (1502789), le Tribunal administratif de TOULON annule un permis de construire, en raison de la violation des règles relatives à l’assainissement. Dans cette affaire, l’article NB4 du POS applicable précisait : « (…) Assainissement : toute installation ou constructions nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au […]
Le 9 Juil 2018
Dans un arrêt du 3 mai 2018 (N°16MA01154) , la Cour administrative d’appel de MARSEILLE déboute une requérante qui recherchait la responsabilité de la commune en suite de sa chute dans des escaliers d’un théâtre de plein air, pendant un spectacle organisé par la commune. Dans cette affaire, Mme D. avait quitté le théâtre de […]
Le 2 Juil 2018
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 instaure, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux. Le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la […]
Le 25 Juin 2018
Le nouveau système de délivrance des cartes grises, mis en place depuis le 6 novembre 2017, génère des retards considérables. Entre 300.000 et 400.000 personnes attendraient leurs cartes grises. Or, il existe un moyen de contraindre l’administration à délivrer non pas ladite carte mais un certificat provisoire, dans l’attente de la carte définitive. Les médias […]
Le 20 Juin 2018
Nous avons déjà évoqué cette affaire dans un article intitulé « Obligation du maire d’assurer l’élimination des déchets dangereux pour l’environnement » (article du 5 décembre 2017). Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel d’appel de MARSEILLE vient de statuer (CAA MARSEILLE, 13 mars 2018, 17MA04122). La Cour rappelle en premier lieu, qu’il résulte […]
Le 14 Juin 2018
Très intéressant « procès fictif » organisé par la Cour administrative d’appel de LYON. Après le procès fictif organisé en juin 2017 autour d’un accident causé par un véhicule autonome en 2030 place Bellecour à Lyon (voir tous les éléments du procès sur le site CAA Lyon), la Cour administrative d’appel de Lyon, le Barreau de Lyon, […]
Le 11 Juin 2018
Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis sur une question qui divisait les praticiens depuis longtemps: le juge peut-il enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire, et non pas seulement lui enjoindre d’instruire à nouveau ce permis? (CE, avis, 25 mai 2018, req. n° 417350). En premier lieu, aux termes de l’article […]
Le 6 Juin 2018
Comme chaque année, le Rapport public du Conseil d’Etat dresse le bilan des activités contentieuses et administratives de la Juridiction administrative. Nous détaillons ici les chiffres relatifs aux Tribunaux administratifs, compétents en premier ressort, aux Cours administratives, qui connaissent des appels contre les jugements rendus par le Tribunaux et au Conseil d’Etat, compétent pour connaître […]
Le 1 Juin 2018
Par deux décisions d’Assemblée du 18 mai 2018, le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté, dans le délai de recours contentieux de deux mois et après l’expiration de ce délai. Un syndicat de fonctionnaires a demandé au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-436 […]
Le 25 Mai 2018
L’été approche. Le soleil, la plage et ses vendeurs de beignets… La vente de beignets. Voilà une activité qui génère du contentieux, relevant du juge administratif. En effet, les maires peuvent réglementer ces ventes ambulantes de beignets, boissons et autres denrées alimentaires, à condition de respecter certains principes élémentaires. Dans cette affaire soumise au Tribunal […]
Le 23 Mai 2018
Les ordonnances n° 2018-358 et 2018-359 du 16 mai 2018 précisent les conditions de suppression des Commissions départementales d’aide sociale (CDAS) et de Commission centrale d’aide sociale (CCAS) Ces ordonnances précisent également les modalités de leur remplacement, prévu par l’article 12 de la loi n° 2016-547 de modernisation de la justice du 21e siècle. L’article […]
Le 17 Mai 2018
Le maire de la commune de Montreuil a, par une décision du 25 janvier 2017, décidé de préempter un terrain attenant à la mosquée de la rue de Rosny, afin de permettre l’extension de cet édifice cultuel, d’agrandir son parking et de créer des salles de cours et de conférences ainsi qu’une bibliothèque destinée à […]
Le 9 Mai 2018
Nouvelle illustration de la rigueur dans l’appréciation de l’engagement de la responsablité d’une commune pour un accident du à des travaux publics (C.A.A MARSEILLE, 3 mai 2018, n° N° 17MA01756). Dans cette affaire, un piéton avait fait une chute, aux abords d’un chantier de voirie. La Cour rappelle en premier lieu les conditions d’engagement de […]
Le 23 Avr 2018
Dans cette affaire, les propriétaires d’une villa comportant un jardin alléguaient qu’une commune de avait réalisé, sans droit ni titre, une canalisation pluviale traversant le jardin de leur propriété, et desservant d’autres immeubles. Les demanderesses considéraient ainsi que cette canalisation litigieuse est constitutive d’une voie de fait relevant ainsi de la compétence du juge judiciaire. […]
Le 16 Avr 2018
Un reportage qui a déjà plus d’un an mais la situation ne s’est pas améliorée, bien au contraire Dos d’ânes, ralentisseurs… vous en voulez encore combien ? Comment des élus « s’arrangent » avec la loi…
Le 13 Avr 2018
La Cour de cassation rappelle qu’un enfant de 5 ans n’est pas capable de discernement et qu’il ne peut pas être condamné à certaines peines pénales (Cass. crim., 14 nov. 2017, 17-80.893). Précision : l’enfant était poursuivi pour stationnement gênant et irrégulier… « Au visa des articles 122-8 du code pénal et 593 du code de procédure […]
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