Suppression de la profession d’avoué
Le 5 Juin 2009
La Garde des Sceaux a présenté un projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel, lors du conseil des ministres du 3 juin dernier.
Il avait déjà été annoncé, dès l’an dernier, qu’à compter du 1er janvier 2010, l’obligation de recourir à un avoué pour faire appel d’un jugement serait supprimée.
C’est donc la fin d’une très ancienne profession, qui avait perdu toute justification depuis de nombreuses années.
En effet, rappelons qu’en appel, c’est l’avocat qui rédige les conclusions et plaide le dossier lors de l’audience.
Le rôle de l’avoué (et le montant de ses honoraires, équivalents voir supérieur à ceux de l’avocat…) était donc particulièrement difficile à faire admettre au justiciable.
Compte tenu des moyens de locomotions actuels (la Cour d’Appel n’est plus à une journée de diligence, comme au XIXeme siècle…) et des moyens de communications électroniques (intranet sécurisé), permettant de signifier des conclusions quasi instantanément, cette réforme est la bienvenue.
Elle avait été préconisée par le rapport ATTALI.
Une telle mesure est de nature à réduire considérablement le coût du procès en appel.
Le projet de loi parle de fusion des professions d’avocats et d’avoués car au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats.
Pour ceux qui ne voudraient pas devenir avocat et pour leurs collaborateurs, des voies d’accès privilégiées vers les autres professions judiciaires et juridiques sont prévues.
Le projet de loi fixe également les conditions d’indemnisation des avoués, pour la perte de la valeur de leur office, qu’ils ne pourront plus céder et instaure un accompagnement individualisé des salariés des avoués, destiné à favoriser leur reclassement.