Recours gracieux et prorogation des délais
Le 14 Avr 2010
En principe, une décision administrative peut toujours, préalablement à la saisine du Tribunal Administratif, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’administration.
Ce recours gracieux permet de proroger le délai de recours contentieux, de sorte que l’administré mécontent de la décision peut, si l’administration confirme sa décision, saisir alors le Tribunal Administratif d’un recours contentieux.
Encore faut-il que ce recours gracieux en soit véritablement un
C’est ce que rappelle le Tribunal Administratif de MARSEILLE dans une affaire jugée récemment.
Notre cliente avait délivré un permis de construire le 08 août 2007.
Des voisins avaient voulu le contester et avaient adressé une lettre recommandée à la commune (rédigée sans l’assistance d’un avocat), le 04 octobre 2007, par laquelle ils faisaient part de leur mécontentement…
La commune avait maintenu sa position et par conséquent, les requérants ont déposé un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, enregistré le 19 décembre 2007.
Le Juge relève que les requérants, dans leur courrier recommandé adressé à la commune, se sont borné à formuler leur opposition au permis de construire, en soutenant agir « conformément à la réglementation en vigueur et à leur droit de s’opposer à la construction du nouvel ouvrage », en faisant valoir la caducité du permis de construire antérieurs, sans asseoir leur opposition sur une violation d’une règle d’urbanisme et surtout sans formuler de demande, notamment pas celle « que le permis de construire soit retiré ou annulé ».
Dans ces conditions, le Tribunal estime que ce courrier ne peut être regardé comme un recours administratif, susceptible d’avoir pu interrompre le délai de recours contentieux.
Par conséquent, la requête enregistrée au Greffe du Tribunal Administratif le 19 décembre 2007 soit après l’expiration du délai contentieux était irrecevable.
Il convient de préciser, qu’en outre dans cette affaire, les requérants n’avaient pas notifié leur recours au pétitionnaire en violation de l’article L 600-1 du Code de l’Urbanisme.
Cette affaire démontre une nouvelle fois l’importance de consulter un conseil avant toute intervention directe auprès de l’administration.
En effet, le litige ne commence pas avec la saisine du Tribunal mais avant, au stade du recours gracieux, qui fige le contentieux futur.
Références : TA MARSEILLE, 1er avril 2010, SCI J. / Commune de MEYREUIL, req. n°07-08104