Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques
Le 13 Mai 2010
Alors que le projet de loi de réforme de la procédure pénale a été renvoyé à une date incertaine, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a quant à lui été présenté au Conseil des ministres.
Ce projet de loi met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois, en vue de renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des usagers et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit.
Le projet de loi reconnaît des effets de droit au contreseing d’un acte sous seing privé par un avocat (« l’acte d’avocat »).
Le but est, dans un souci de sécurité juridique, d’encourager nos concitoyens à recourir aux conseils d’un avocat pour la rédaction des actes qui les engagent. La signature de l’avocat manifestera l’engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures. Ce contreseing fera pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. Il ne pourra pas, en l’état, remplacer un acte notarié, notamment en ce qui concerne les ventes immobilières.
Les formalités entourant la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) sont simplifiées lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique : le notaire ayant rédigé cet acte pourra procéder lui-même à l’enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu’il soit nécessaire d’aller au greffe du tribunal d’instance. Enfin, le projet de loi confie aux notaires des fonctions d’assistance consulaire, de façon à mieux répondre aux besoins des Français de l’étranger qui s’adressent aux consulats pour l’établissement d’un acte notarié.
Par ailleurs, le projet de loi modernise et renforce les structures d’exercice de l’ensemble des professions libérales réglementées afin de faciliter leur développement économique. En particulier, il facilite la transmission d’une société d’exercice et permet à celle-ci de conserver le même nom malgré le changement des associés.
Le texte ouvre également la voie au développement de l’interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit. Des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pourront créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés d’exercice de deux ou plusieurs de ces professions.
Enfin, l’activité des avocats français à l’étranger est encouragée, le projet de loi permettant que des avocats européens exerçant à l’étranger puissent être associés de cabinets français.