Réforme des collectivités territoriales

Le Parlement a définitivement adopté la loi portant réforme des collectivités territoriales le 17 novembre 2010.

Comme certains l’on déjà écrit le « big bang » annoncé n’a pas eu lieu, loin s’en faut.

Apport essentiel du texte, le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouveau type d’élu local : le conseiller territorial.

Ce conseiller territorial siégera dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région. Il sera élu au scrutin majoritaire à deux tours au niveau du canton.

Au total 3 471 conseillers territoriaux remplaceront les 5 660 conseillers régionaux et conseillers généraux.
Le projet prévoit des dispositions visant au renforcement et à la simplification de l’intercommunalité, avec pour objectif de voir l’ensemble du territoire couvert par des structures intercommunales à l’horizon de juin 2013.

Le texte prévoit par ailleurs la création d’une nouvelle structure pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, la « métropole ». Cette métropole se substituera sur son territoire aux collectivités préexistantes (communes, communautés et Conseil général) et percevra la totalité de la fiscalité locale et des dotations de l’État sur son territoire, sauf la taxe foncière dont le transfert a été supprimé par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Le texte prévoit la possibilité pour des départements ou des régions de fusionner. Ce ne sera cependant possible qu’avec l’accord de toutes les assemblées concernées et de la population consultée par référendum.

Des communes nouvelles peuvent être crées à la demande d’au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes d’un même établissement public de coopération intercommunale à la condition qu’ils représentent plus des deux tiers de la population totale.

L’assemblée nationale a rétabli en deuxième lecture le principe de la spécialisation des compétences pour la région et le département, seule la commune conservant la compétence générale, alors que les sénateurs avaient décidé le report à un autre projet de loi des questions relatives à la compétence des régions et des départements et à leurs règles d’intervention financières sur le territoire.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale prévoit la création avant 2014 d’un comité chargé d’évaluer le nouveau dispositif et de proposer éventuellement des adaptations.

Ainsi, la clarification des compétences entre les différentes collectivités est repoussée au 1er janvier 2015…

Le texte devrait être promulgué dans les jours qui viennent, après validation par le Conseil Constitutionnel.