Nouvelle réglementation et responsabilité décennale des constructeurs

Par arrêt du 19 janvier 2011, Commune de Gueugnon (req. n° 322638), le Conseil d’Etat confirme le caractère impropre à sa destination d’un ouvrage qui ne serait pas conforme à la réglementation.

Le litige concernait dans cette affaire une passerelle qui ne respectait pas l’obligation d’aménagement d’un palier tous les dix mètres prescrite pour en permettre l’accès aux personnes handicapés par un texte intervenu après la conception du projet et la réalisation des travaux.

Le juge administratif avait déjà statué en ce sens, par exemple pour une non-conformité à des normes de sécurité (CE, 23 juill. 2010, req. n° 315034, Institut médico-éducatif de Saint-Julien).

La réglementation servant de référence est celle en vigueur au moment de la construction.

Mais, et c’est l’apport de cette nouvelle application du principe, quand des travaux sont conçus et réalisés avant que ne soit publiée une nouvelle réglementation, la responsabilité des constructeurs ne peut être engagée et ce, même si la réception définitive n’était pas encore prononcée lors de l’entrée en vigueur du nouveau texte.

Une question reste posée : a contrario, que ce serait-il passé si le texte était intervenu entre l’élaboration du projet et l’exécution de la prestation ?

Manifestement une modification de la conception de l’ouvragea aurait du être envisagée, vraisemblablement par avenant.