Le Tribunal adminsitratif de TOULON: juridiction expérimentale

Le décret du 7 janvier 2009 portant réforme du Code de Justice adminstrative (voir notre article daté du 9 janvier 2009) a institué le Rapporteur public, aux lieu et place du Commissaire du Gouvernement.

Le déroulement de l’audience n’est pas bouleversé mais les parties ont désormais la possibilité de répondre oralement à l’audience.

Toutefois, le décret prévoyait aussi qu’à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2011, dans certains tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement, le Rapporteur public prononce ses conclusions et les parties peuvent ensuite présenter des observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites.

Par conséquent, dans cette situation « expérimentale », les conclusions du Rapporteur Public précèdent systématiquement les observations orales des avocats.

Le Tribunal Adminsitratif de TOULON a été choisi parmi les juridictions expérimentant cette nouvelle architecture de l’audience.

Cette nouvelle organisation du déroulement de l’audience incitera sans doute les conseils de parties à concentrer leurs observations orales sur les points essentiels du débats, sans s’égarer sur des considérations mineures.

Un bilan de cette expérimentation sera faite en 2012, afin de la généraliser à toutes les juridictions administratives ou de l’abandonner.