Le président de la République peut se constituer partie civile

Par son arrêt du 15 juin 2012, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, affirme que le président de la République peut se constituer partie civile pour des faits survenus au cours de l’exercice de son mandat et qui lui sont personnellement préjudiciables (Cass. ass. plén., 15 juin 2012, n° 10-85.678, JurisData n° 2012-020762).

La Cour de cassation estime que le président de la République, en sa qualité de victime, est recevable, en application de l’article 2 du Code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat.

Pour la Cour, la seule nomination des juges par le président de la République ne créé pas pour autant une dépendance à son égard dès lors qu’une fois nommés, ceux-ci, inamovibles, ne reçoivent ni pression ni instruction dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

En l’espèce, chacune des parties ayant pu présenter ses arguments et discuter ceux de son adversaire et le prévenu ne démontrant pas avoir souffert d’une atteinte portée par les institutions françaises au droit au procès équitable, la cour d’appel a pu en déduire « à bon droit » que le principe de l’égalité des armes n’avait pas été méconnu.