La mise en oeuvre de la révision constitutionnelle

Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres du 3 septembre une communication relative à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle de juillet dernier.

Rappelant l’exceptionnelle importance de cette révision, il a souligné que, réserve faite de certaines dispositions d’application immédiate, la plupart des nouvelles dispositions nécessitaient des textes d’application pour entrer en vigueur, lois organiques et lois ordinaires.

C’est le cas, notamment, des diverses mesures qui ont en commun de renforcer les droits du citoyen (possibilité d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige ; institution d’un défenseur des droits et d’un référendum d’initiative populaire ; réforme du conseil supérieur de la magistrature). L’objectif est que l’ensemble de ces textes puissent être débattus au cours de la prochaine session.

En ce qui concerne la réforme de la procédure parlementaire, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 précise que les nouvelles règles de procédure s’appliqueront à compter du 1er mars 2009. Il convient donc que les dispositions organiques et ordinaires nécessaires soient prêtes d’ici là, en laissant en outre le temps à chaque assemblée d’adapter ensuite son règlement.

Enfin, le Parlement va être saisi du texte qui doit permettre de constituer la commission indépendante chargée de se prononcer publiquement sur la délimitation des circonscriptions législatives et la répartition des sièges de députés et de sénateurs dans le cadre d’une loi d’habilitation qui en fixera les principes directeurs objectifs.

Source: communiqué du Premier ministre, 3 septembre 2008