Demande d’autorisation d’urbanisme et Copropriété.

Un arrêt récent du Conseil d’Etat rappelle que les demandes d’autorisation d’urbanisme ont un caractère déclaratif, faisant ainsi obstacle à ce que l’administration procède à certaines vérifications relatives à la qualité du demandeur, particulièrement depuis la réforme de 2005.

Ainsi, en cas d’accord des copropriétaires requis pour le dépôt d’une demande d’autorisation de construire (en l’espèce une déclaration préalable de travaux) le maire n’a à contrôler ni l’existence de l’accord, ni sa validité, mais doit se contenter de l’attestation déclarative du demandeur.

Si le bien sur lequel porte les travaux déclarés par l’intéressé fait partie d’une copropriété régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le maire est fondé à estimer que ce dernier a qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux, dès lors qu’il atteste remplir les conditions définies à l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme pour déposer cette déclaration.

Le maire ne peut donc pas exiger la production des autorisations auxquelles la loi subordonne le droit, pour chacun des copropriétaires, de réaliser certains travaux et, en particulier vérifier si les travaux faisant l’objet de la déclaration affectaient des parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et nécessitaient ainsi l’assentiment de l’assemblée générale des copropriétaires (CE 15 févr. 2012, n° 333631: JurisData n° 2012-002033).