Actualité de la juridiction administrative
Le 11 Déc 2009
A l’occasion de l’inauguration du Tribunal administratif de Montreuil, dans lequel deux expérimentations sont menées (l’intervention du rapporteur public à l’audience avant les observations des parties et la dématérialisation des procédures en matière fiscale), le Ministre de la justice a indiqué qu’ile souhaitait poursuivre la modernisation de la juridiction administrative.
Trois objectifs sont fixés :
– « anticiper les nouvelles missions du juge administratif » L’exception de constitutionnalité permettra au justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi devant les juges administratifs. D’après le Garde des Sceaux, la loi organique d’application doit entrer en vigueur le 1er mars 2010, après l’intervention d’un décret,
– « améliorer la répartition entre l’Administration et le juge en renforçant les recours administratifs préalables obligatoires ». Une expérimentation serait lancée pour certains contentieux stéréotypés, répétitifs. Le Ministre cite l’exemple, le contentieux du retrait des points du permis de conduire,
– « clarifier le statut des juges administratifs ». Le ministre veut que le statut des juges administratifs soit mieux défini par la loi, que soient renforcés les liens entre le Conseil d’État et les tribunaux administratifs et élargir les possibilités de nomination des magistrats des tribunaux administratifs au Conseil d’État.
Pour l’ensemble de ces mesures, un projet de loi devrait être présenté prochainement.
L’objectif est de permettre à la justice administrative de faire face à de nouveaux défis : les contentieux de masse, la complexification des normes et de leur internationalisation et l’exigences des citoyens, qui veulent une justice plus réactive, plus efficace.
Le Garde des Sceaux précise qu’entre 2002 et 2008, le nombre de dossiers traités par magistrats a augmenté de 25 à 30 %. Les délais de jugement ont été réduits de 50 % devant les cours administratives d’appel et d’environ 20 % devant les tribunaux administratifs. D’ici 2011, les moyens seront renforcés : 150 nouveaux postes sont prévus, dont 70 magistrats.