La nouvelle carte judiciaire
Le 21 Jan 2011
La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s’est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2011 et la suppression des barreaux correspondants.
La réforme initiale prévoyait la suppression de 23 TGI.
Une décision a été annulée par le Conseil d’Etat, qui a permis au Tribunal de Grande Instance de Moulins, dans le département de l’Allier.
2 TGI ont fermé par anticipation en 2009 (Millau et Belley) et 2 autres en 2010 (Péronne le 30 juin et Bressuire le 5 septembre), un regroupement (Bourgoin-Jallieu et Vienne) a été reporté en 2014 dans l’attente de la construction d’un TGI à Villefontaine.
Les 17 TGI fermés le 1er janvier 2011 sont donc les suivants : Marmande, Abbeville, Saumur, Dole, Lure, Avranches, Hazebrouck, Tulle, Montbrison, Saint-Dié, Rochefort, Dinan, Guingamp, Morlaix, Riom, Bernay et Saint-Gaudens.
Créée sous Napoléon 1er, la carte judiciaire n’avait pas connu de modification substantielle depuis 1958.
Au 1er janvier 2011, la réforme porte à 819 le nombre de juridictions contre 1206 avant la réforme :
– suppression de 401 juridictions, dont 21 TGI ; 178 tribunaux d’instance et juridictions de proximité ; 62 conseils de prud’hommes ; 55 tribunaux de commerce et 85 greffes détachés de tribunaux d’instance.
– création de 14 juridictions, dont 7 tribunaux d’instance et juridictions de proximité ; 1 CPH ; 5 tribunaux de commerce et 1 tribunal mixte de commerce.
Notons que la réforme ne concernait pas la justice administrative, qui a connu ses évolutions propres, sans aucune suppression mais avec, au contraire, la création de tribunaux administratifs comme celui de TOULON en 2008.