Un propriétaire, se plaignant de la perte de vue, d’ensoleillement et de luminosité résultant d’une nouvelle construction sur la parcelle contiguë à la sienne, a assigné son voisin en mise en conformité de sa maison avec les règles d’urbanisme sur le fondement de l’article 1143 du code civil (ancien) dont l’application, qui repose sur les principes de la responsabilité délictuelle, est subordonnée à la preuve d’une faute caractérisée par la violation d’une règle d’urbanisme et d’un préjudice direct en résultant.

La cour d’appel a condamné le propriétaire voisin à mettre sa maison en conformité avec les prescriptions du permis de construire en réduisant la hauteur du faitage et de l’une des façades. Ce dernier forme un pourvoi et reproche à la cour d’appel d’ordonner la démolition partielle de sa maison sans rechercher, d’office, si cette mesure de réparation était proportionnée aux conséquences dommageables en résultant pour lui.

Pour la Cour de cassation, le juge du fond, statuant en matière extra-contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage. La cour d’appel, ayant caractérisé un préjudice résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions d’un permis de construire, pouvait ordonner la démolition de la construction dans les limites des prescriptions de ce permis sans être tenue d’apprécier le caractère proportionné de cette mesure au regard de son coût pour le propriétaire responsable (3^e Civ., 4 avril 2024, pourvoi n°22-21.132).

Cette solution est fondée sur le principe de la réparation intégrale du préjudice. Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit.

La solution différente retenue en matière contractuelle s’explique par le caractère prévisible du dommage compte tenu des risques connus au moment de la conclusion du contrat, et notamment de l’évaluation que les parties font des conséquences prévisibles de son inexécution.