Quel juge pour connaître des litiges relatifs aux service public de l’assainissement?

Dans cette affaire, nous plaidions devant le magnifique Tribunal administratif de Nîmes.

Un requérant avait saisi le Tribunal au sujet d’un litige concernant le service public d’assainissement d’une communauté de communes.

Ce service est un service public industriel et commercial (SPIC).

Les litiges qui découlent de l’activité de ce SPIC relèvent-ils de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Pour le savoir il faut faire application des principes issus de la décision du Tribunal des confits (3 juillet 2017, n° 4090):

« Considérant que les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires ; qu’il n’en va autrement que pour les litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à des prérogatives de puissance publique ».

En l’espèce, le Tribunal relève que « le diagnostic des installations d’assainissement autonome implantées sur la propriété de M. B., réalisé dans le cadre de la mission définie au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, n’a pas entraîné la mise en œuvre, par l’agent du service compétent de la communauté de communes Pays d’Apt Luberon, de prérogatives de puissance publique ».

Le litige relevait donc du juge judiciaire et c’est à tort que le requérant a saisi le Tribunal administratif, qui rejette par conséquent sa demande (TA Nîmes, 18 octobre 2024, n°