Méthanisation en zone agricole
Le 19 Mar 2024
Le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante en matière de méthanisation en zone agricole (CE, 17 janvier 2024, pourvoi n° 467572).
La question qui se posait était la suivante : « Une unité de méthanisation constitue-t-elle une exploitation agricole ? » au sens de la réglementation d’urbanisme?
La question n’était pas anodine puisqu’il n’existe pas de définition de l’unité de méthanisation agricole dans le code de l’urbanisme. En revanche, le Code Rural apporte des précisions.
La Haute juridiction relève qu’il appartenait au tribunal, « afin de déterminer si le projet litigieux pouvait bénéficier de l’exception aux règles de recul prévue à par le règlement du plan local d’urbanisme de la commune, de rechercher si le projet d’unité de méthanisation en cause pouvait être regardé comme une activité agricole au regard de la définition qu’en donne le lexique du règlement du plan local d’urbanisme de, éclairée par les dispositions du code rural et de la pêche maritime ».
Ainsi, le Conseil d’État précise que la définition de l’activité agricole donnée par le Code Rural, reprise indirectement par le lexique du règlement du PLU en cause, devait être prise en compte et ne pouvait être ignorée dès l’instant où cette définition -bien que relevant d’une autre législation- avait été reprise par un document d’urbanisme applicable (ici le lexique du règlement du PLU).
Il résulte de la combinaison des articles L. 311-1 et D. 311-18 du Code rural que la méthanisation est considérée comme une activité agricole lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
– d’une part, l’unité de méthanisation est exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou par une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles ;
– d’autre part, au moins 50% de la masse des intrants provient d’exploitations agricoles.
Autre apport de cet arrêt, sur un plan procédural, en matière de condition d’admission d’un référé suspension.
Selon le Conseil d’Etat, l’intérêt qui s’attache à la réalisation d’une unité de méthanisation permet de renverser la présomption d’urgence en matière de référé-suspension contre un permis de construire, découlant de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.