Exception d’illégalité du PLU : dans quelles circonstances l’invoquer?

Dans cette affaire, notre client a réalisé des travaux non conformes à sa déclaration préalable (obtenue de haute lutte, après un retrait illégal dont j’avais obtenu l’annulation par le Tribunal puis la CAA). 

La commune avait donc pris un arrêté interruptif de travaux, que ma cliente devait contester.

Nous avons donc demandé au Tribunal administratif de TOULON :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 7 janvier 2021 par lequel le maire de la commune l’a mise en demeure d’interrompre immédiatement les travaux sur son terrain, classé pour partie en zone A et pour partie en zone Uf, ensemble la décision du 10 mai 2021 rejetant implicitement son recours gracieux du 8 mars 2021 ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune d’inviter le conseil municipal à délibérer sur le changement de classement de la partie de sa parcelle en zone A ;

Parmi les moyens invoqués, outre ceux tirés de l’illégalité propre de l’acte, nous avions soulevé l’exception d’illégalité tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme.

Le Tribunal administratif de TOULON rejette ce moyen (jugement du 12 janvier 2024, n° 2101824)

Selon le Tribunal, « l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s’il en constitue la base légale.

Or, il ressort des pièces du dossier que ni la décision litigieuse n’a été prise pour l’application du plan local d’urbanisme ni ce dernier n’en constitue la base légale.

Dès lors, la requérante ne saurait utilement exciper de l’illégalité du classement en zone A par le plan local d’urbanisme d’une partie de son terrain pour demander l’annulation de l’arrêté litigieux. »

Reste pour ma cliente à déposer une déclaration préalable modificative, tenant compte des travaux réellement réalisés (dont certains sont en contradiction avec les dispositions de la zone A) et de contester le refus qui lui sera opposé, en reprenant notre argumentation sur l’exception d’illégalité, qui sera applicable dans ce cas de figure.