Présomption de connaissance irréfragable des vices cachés pour le vendeur professionnel

La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé le caractère irréfragable de la présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel. (Cour de cassation, Com. 5 juill. 2023, n° 22-11.621).

Dans cette affaire, une société se plaignait d’un vice caché affectant le moteur du tracteur qu’elle avait acheté et avait assigné le vendeur afin d’obtenir la résolution du contrat de vente.

Le vendeur considérait que le vice du moteur était complètement indécelable et qu’il n’avait pas à garantir celui-ci. Il estimait en outre que la présomption irréfragable de connaissance des vices était contraire au droit au procès équitable garanti par l’article 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Haute juridiction n’a pas suivi l’argumentation du vendeur professionnel.

La Cour de cassation rappelle que la présomption est « fondée sur le postulat que le vendeur professionnel connaît ou doit connaître les vices de la chose vendue » et « a pour objet de contraindre ce vendeur, qui possède les compétences lui permettant d’apprécier les qualités et les défauts de la chose, à procéder à une vérification minutieuse de celle-ci avant la vente ».

Dès lors, selon la Cour, la présomption irréfragable de connaissance du vice caché « répond à l’objectif légitime de protection de l’acheteur qui ne dispose pas de ces mêmes compétences, est nécessaire pour parvenir à cet objectif et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du vendeur professionnel au procès équitable ».