Zéro artificialisation nette (ZAN), la suite
Le 24 Oct 2023
A peine l’encre de la loi 22 août 2021 créant le le principe du Zéro artificialisation nette (ZAN) était-elle séchée (voir notre article du 12 décembre 2021 sur ce site) à peine ses décrets de 2022 étaient-ils publiés (et attaqués par l’AMF) qu’une nouvelle loi était votée : la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols comporte six points principaux.
L’article 1 accorde un délai de six mois supplémentaires aux régions afin de prendre en compte les objectifs territorialisés, dans les SRADDET, de baisse d’utilisation des sols. Ces objectifs doivent être ensuite déclinés dans les autres documents d’urbanisme comme les SCoT et les PLU. NB: la régions Auvergne-Rhône-Alpes a annoncé vouloir suspendre le processus.
L’article 2 revient sur la conférence régionale des SCoT instaurée par la loi Climat et résilience. Ce sera désormais une instance plus élargie et plurielle nommée conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, toujours chargée de faire des propositions dans le sens de la baisse de consommation d’espaces naturels.
Sur les projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur, la loi fixe une liste de projets pouvant se voir reconnaître cette qualification.
L’article 4, quant à lui, est l’une des grandes nouveautés cette loi instituant un droit au développement à toutes les communes. Il n’est plus possible de priver une commune couverte par un document local d’urbanisme ou une carte communale, d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels.
À propos du recul du trait de côte, la loi prévoit que les surfaces artificialisées en zone exposée entre automatiquement dans le décompte de la désartificialisation dès lors qu’une opération de renaturation est prévue dans le cadre d’un projet de recomposition spatiale du territoire littoral.
L’article 6 enfin crée un droit de préemption urbain sur des secteurs prioritaires à mobiliser dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation.
A noter que certaines dispositions des décrets évoqués plus haut viennent d’être annulés.