Dans cette affaire,  la propriétaire de parcelles avait assigné en bornage judiciaire les propriétaires des parcelles contiguës cadastrées.

Or la Cour d’appel avait déclarer l’action irrecevable, en raison de la présence d’une borne sur le terrain.

Elle avait en effet jugé que lors des opérations d’expertise, une borne avait été retrouvée entre les parcelles, puis constaté qu’elle était située, selon un plan apporté par les défendeurs, à un angle quasiment droit et que le trajet des lignes séparatives situées d’un côté comme de l’autre à partir de cette borne était dépourvu d’ambiguïté, ce dont elle déduisait une présomption d’existence d’un bornage antérieur, que la requérante n’avait pas renversée en démontrant que les bornes avaient été mal placées ou que les propriétaires concernés n’avaient pas donné leur accord.

La cour de cassation censure l’arrêt de cour d’appel en ces termes  » En statuant ainsi, alors que la présence d’une seule borne ne rendait plus effective la matérialisation de la ligne séparative fixée lors d’un précédent bornage amiable, ce dont il résultait que la demande de bornage judiciaire était recevable, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »