Recours contre le décret limitant l’appel en matière d’urbanisme
Le 22 Nov 2022
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme et plus particulièrement son article premier est venu modifier de l’article R 811-1-1 du code de justice administrative (voir notre article du 7 juillet dernier).
Ce décret remet en cause le double degré de juridiction en supprimant l’appel contre la majorité des jugements prononcés en contentieux de l’urbanisme.
Le Bureau de la Conférence des bâtonniers ont déposé un un recours à l’encontre du décret, qui méconnaît le droit au recours et vient privilégier la sécurité juridique des actes administratifs au détriment du contrôle de leur légalité.
La Conférence ne manquera pas de tenir informés les bâtonniers du suivi de cette procédure.