Décret d’application de la loi « séparatisme » aux associations et fédérations sportives
Le 21 Juin 2022
La loi n° 2000-321, du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que «toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :
– à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution
– à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
– à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public».
L’article 63-1, de la loi n° 2021-1109, du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République dite «loi séparatisme» prévoyait l’application de ce contrat aux associations sportives et aux fédérations sportives.
Prés d’un an plus tard c’est enfin chose faite: le décret n° 2022-877, du 10 juin 2022, relatif aux conditions d’attribution et de retrait de l’agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives vient d’être publié.
Le décret précise que « si les activités de l’association sportive ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit, le préfet du département de son siège procède, en fonction de la gravité du manquement, à la suspension ou au retrait de l’agrément.
La suspension est prononcée pour une durée de six mois. Il peut y être mis fin avant son terme si l’association apporte la preuve qu’elle respecte à nouveau le contrat d’engagement républicain. Si, au terme de la suspension, l’association sportive ne respecte toujours pas les engagements dont le non-respect a justifié la suspension, le préfet du département de son siège procède au retrait de l’agrément.
Les mesures prévues au présent article sont prises après que l’association sportive a été mise en mesure de présenter des observations».
Le décret prévoit à son article 15 que « la fédération sportive agréée s’engage à diffuser et promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain auprès de ses membres : associations affiliées à la fédération, licenciés de la fédération ; sociétés sportives, ou encore ses préposés, salariés ou bénévoles.