Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Celles de plus de 3 500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

cette mutation résulte des articles L. 423-3 du Code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN et L. 112-8 du Code des relations entre le public et l’administration.

Parallèlement, dans le cadre du programme France Relance, piloté par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, l’État ouvre un guichet à destination des collectivités, pour les accompagner au déploiement de la dématérialisation. Depuis le 27 mai, les centres instructeurs peuvent solliciter une aide financière de 4 000 €, augmentée de 400 € par commune rattachée (avec un maximum de 30 communes, soit un financement maximum de 16 000 €). Le guichet dédié à la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme est accessible en ligne et les demandes peuvent y être déposées par les collectivités. Enfin, pour permettre la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne d’instruction, l’État développe une suite logicielle, composée de plusieurs outils :

• PLAT’AU permet l’accès en temps réel aux dossiers par l’ensemble des acteurs concernés par une demande d’autorisation d’urbanisme (services instructeurs des collectivités, services déconcentrés de l’État, UDAP, SDIS, contrôle de légalité…). Le raccordement des systèmes d’information des communes de plus de 3 500 habitants à cette plateforme est indispensable pour bénéficier d’une connexion unique à l’ensemble de l’écosystème de l’instruction (services consultables, contrôle de la légalité, statistiques, etc.). • Développé avec la Direction de l’information légale et administrative (DILA), AD’AU est un portail accessible sur service-public.fr, qui permet de constituer en ligne sa demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…). Destiné aux particuliers comme aux professionnels, il facilite la démarche de l’utilisateur, le guidant à chaque étape de la constitution de son dossier. À terme, AD’AU permettra de transmettre un dossier de manière dématérialisée au guichet unique, si ce dernier y est raccordé.

• AVIS’AU est un outil de gestion des avis, à destination des services consultables qui ne possèdent pas de système d’information de gestion et/ou rendant peu d’avis.

• RIE’AU est un espace d’échange entre l’usager, la commune et le service instructeur quand la commune est au Règlement National d’Urbanisme (RNU) et que les demandes d’autorisation d’urbanisme sont instruites par les services de l’État.