Recours en annulation puis demande d’abrogation d’un règlement

Pour contester un acte administratif réglementaire, il existe deux possibilités.

1^ère solution, la plus simple : déposer un recours en annulation dans le délai (en général 2 mois à compter de la publication de l’acte)

2èeme solution : demander à l’administration d’abroger l’acte (à tout moment) puis, en cas de refus, demander l’annulation de ce refus.

Mais peut-on enchaîner les deux ? Si la demande d’annulation est rejetée peut-on avoir une « deuxième chance » en utilisant la demande d’abrogation ?

Oui répond le Conseil d’Etat (CE 17 mars 2021, n° N° 440208).

« L’objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger un acte réglementaire au motif de son illégalité, dont l’effet utile réside dans l’obligation pour l’autorité compétente de procéder à l’abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique, est différent de l’objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation rétroactive.

« Il en résulte que les conclusions du présent recours de M. A…, qui tendent à l’annulation du refus d’abroger des dispositions réglementaires  n’ont pas le même objet que celles du recours pour excès de pouvoir qu’il avait formé contre ces mêmes dispositions et qui a été rejeté par une décision antérieure ».

Par suite, le ministre des solidarités et de la santé n’est pas fondé à soutenir que l’autorité de la chose jugée s’attachant à cette décision du 4 avril 2018 ferait obstacle à ce qu’il soit statué sur le présent litige. »

Cette décision constitue une avancée importante.