Contrôle par le juge d’un blason communal

Un blason communal qui représente des éléments caractéristiques, notamment historiques, géographiques, patrimoniaux, économiques ou sociaux d’une commune, ne peut légalement comporter d’éléments à caractère cultuel sauf s’ils sont directement en rapport avec ces caractéristiques de la commune, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse.

Un conseiller municipal de la commune de Moëslains en Haute-Marne a demandé au juge administratif l’annulation de la délibération du 9 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal a adopté un blason communal destiné à être utilisé sur les différents documents municipaux. Il soutenait que le blason litigieux utilisait des symboles religieux dans un but et un contexte particulier de prosélytisme et qu’il méconnaît le principe de neutralité du service public à l’égard des cultes, ainsi que l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

Toutefois, ni le tribunal administratif, ni la Cour administrative d’appel n’ont fait droit à sa demande.

Enfin, le Conseil d’État a également rejeté son pourvoi (CE 5/07/2020, pourvoi n° 423702)

Les juges du Conseil d’État précisent qu’il résulte des trois premières phrases du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution et les articles 1er et 2 de la loi du 9 décembre 1905 précitée « qu’un blason communal, qui a pour objet de présenter sous forme emblématique des éléments caractéristiques, notamment historiques, géographiques, patrimoniaux, économiques ou sociaux d’une commune, ne peut légalement comporter d’éléments à caractère cultuel que si ceux-ci sont directement en rapport avec ces caractéristiques de la commune, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse ».

En l’espèce, le blason litigieux représente deux volutes opposées, surmontées de deux cônes eux-mêmes placés sous un léopard d’or. Ces volutes évoquent les crosses épiscopales de Saint-Nicolas et Saint-Aubin et se réfèrent aux deux édifices notables du patrimoine communal, l’église Saint-Nicolas et la chapelle Saint-Aubin. Le léopard rappelle le blason d’une famille qui a marqué l’histoire de la commune.

Ainsi, le Conseil d’État estime que la Cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, « que le blason, pris dans son ensemble, présentait sous forme emblématique des éléments caractéristiques de l’histoire et du patrimoine de la commune et en en déduisant qu’il ne pouvait être regardé comme manifestant la reconnaissance d’un culte ou marquant une préférence religieuse ».