Les chiffres de la juridiction administrative pour 2019

En 2019, les Tribunaux administratifs ont enregistré 231 280 affaires nouvelles en données nettes (235 412 en données brutes, qui incluent les séries) soit une augmentation de 8,6 %.

223 229 affaires ont été jugées et il reste un stock de 173 792 affaires à juger.

Cette évolution résulte de celle des sept principaux contentieux qui représentent 83% des entrées en données nettes. Cinq contentieux progressent :

– Le contentieux des étrangers, qui représente 41% des entrées, progresse de 18%, après une hausse de 21%, en 2018. En dix ans, le nombre de requêtes a doublé.

– Les contentieux sociaux qui regroupent l’ensemble des litiges relatifs à l’aide sociale, au RSA, au logement et aux droits des travailleurs sans emploi représentent environ 13% des affaires enregistrées. Au sein de ces contentieux, le DALO (45% des contentieux sociaux) augmente de 12%.

– Le contentieux de la police représente 6% du total des entrées. Après avoir régulièrement diminué entre 2007 et 2017, il a augmenté de 15% en 2018 et de 8% en 2019. Au sein de ce contentieux, les recours contre les décisions relatives aux « immeubles menaçant ruine » enregistrent depuis deux ans une forte progression de 52% en 2018 et de 21% en 2019.

– Le contentieux de l’urbanisme, qui représente 5% des entrées, augmente de 7%. Le contentieux des autorisations d’occupation du sol représente plus de 76% des entrées de cette matière et augmente de plus de 5%.

– Le contentieux des marchés et contrats, qui représente 2% du total des entrées, augmente de 2%.

Deux contentieux sont en baisse :

– Le contentieux de la fonction publique, qui représente 9% du total des affaires enregistrées,

– Le contentieux fiscal, qui représente 7% des entrées

Pour le Tribunal administratif de Toulon : 4 462 affaires nouvelles (+12,0% ) et 4 257 jugées (+ 3,7%). Reste un stock de 5 853 affaires (soit + 3,5%), ce qui explique que les délais de jugement sont actuellement de plus d’un an.

Les cours administratives d’appel ont enregistré 35 684 affaires soit une augmentation respectivement de 5,7%.

Cette évolution résulte de celle des cinq principaux contentieux qui représentent 81% des entrées.

Deux contentieux sont en augmentation : le contentieux des étrangers, qui représente pour la première fois plus de la moitié des entrées (51%) des cours, augmente de 8% et le contentieux de la fonction publique, qui représente 9% des entrées, progresse de 6%.

Trois contentieux sont en diminution :

– Le contentieux fiscal, qui représente 12% des entrées, diminue de 13%.

– Le contentieux de l’urbanisme, qui représente 6% des entrées, diminue de 1%.

– Le contentieux des marchés, qui représente 3% des entrées, diminue de 5%.

Mise à part la cour de Versailles, dont le niveau des affaires enregistrées est stable par rapport à l’année précédente, toutes les cours sont confrontées à une augmentation de leurs entrées, mais dans des proportions variables. La CAA de Nancy a la plus forte augmentation d’entrées avec plus de 14%, les CAA de Bordeaux, Nantes et Douai ont des entrées en progression de 5 à 10%. Les entrées de Marseille progressent de près de 5% et celles de Paris et Lyon de moins de 2%.

Le nombre d’affaires jugées par les cours s’élève à 34 260. Il reste un stock de 30 892 affaires à juger.

Pour la CAA de Marseille : 5 803 affaires nouvelles soit + 4,9% , 5 749 affaires jugées (+1,1%) et reste un stock de 4 999 affaires (+1,3%)

Le nombre de dossiers enregistrés par le Conseil d’Etat : 10 216 en 2019 soit une hausse de près de 8%. 10 320 ont été jugées et il reste donc un stock de 5 323 affaires.

Les Questions prioritaires de constitutionnalité : sur 1009 QPC soulevées devant les TA et CAA et 123 devant le CE, seules 39 sont arrivées au Conseil constitutionnel (avec 25 déclarations de conformité (65%) et 14 déclaration de non-conformité, totale ou partielle.