Réparation du préjudice causé par l’implantation illégale d’un ouvrage public

La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions tendant à la réparation des conséquences de l’atteinte portée à la propriété au droit de propriété d’un particulier par l’implantation irrégulière d’un ouvrage public.

Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 14 juin 2019 (CE 14 juin 2019, n° 414458).

Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative.

Cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires (article 13 de la loi des 16 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III) ne vaut toutefois que sous réserve des matières dévolues à l’autorité judiciaire par des règles ou principes de valeur constitutionnelle.

Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l’administration, l’est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété.

Dans cette affaire, les conclusions des requérants tendaient principalement à faire constater le caractère irrégulier de l’implantation d’ouvrages publics sur les terrains dont ils étaient propriétaires par une société qui ne justifiait d’aucun titre l’autorisant à les occuper, et à faire condamner cette dernière à les indemniser des préjudices qui leur avaient été causés par cette atteinte à leur propriété, indépendamment de l’engagement de la responsabilité contractuelle de la société pour la mauvaise exécution du contrat portant sur l’enlèvement de ces ouvrages, né de l’acceptation par les requérants du devis qui leur avait été adressé.

Ainsi, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions tendant à la réparation des conséquences de l’atteinte portée à la propriété privée des requérants, laquelle n’a pas pour effet l’extinction de leur droit de propriété.