Ou peut-on construire dans une commune qui n’a pas de PLU ?
Le 2 Avr 2019
Ou peut-on construire dans une commune qui n’est pas dotée d’un PLU ?
La réponse est donnée par l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme :
« En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ».
Reste à savoir ce que ce sont les « parties urbanisées de la commune ».
Une réponse ministérielle rappelle les critères utilisés pour définir cette notion (Rép. Min. n° 01594, JO Sénat 13 déc. 2018, p. 6411).
La jurisprudence qualifie de « parties actuellement urbanisées de la commune » au sens de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme les « parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions » (CAA Douai, 1re ch., 31 oct. 2018, n° 16DA01991).
La densité en constructions de la zone considérée et l’existence de voies d’accès/d’équipements constituent les critères principaux dont il faut tenir compte (CAA Bordeaux, 20 déc. 2018, n° 16BX04244).
L’appréciation du caractère urbanisé d’un secteur dépend étroitement des circonstances locales, notamment du type d’habitat, dense ou plus diffus, que l’on trouve dans les environs.
Un projet peut être reconnu comme situé dans la partie urbanisée lorsqu’il est en continuité ou en proximité immédiate et qu’il ne conduit pas à une extension de l’urbanisation.
Dans ce cas, le permis de construire ne peut être refusé… si c’est le cas, ce refus est illégal.
Propriétaires de terrains situés dans de telles zones, ne laissez pas l’autorité locale décider à votre place !
En cas de refus de permis de construire pour de tels motifs, vous pouvez déférer ce refus devant le juge administratif !
Rappelons que s’agissant spécifiquement des « dents creuses » dans les communes soumises à la LOI LITTORAL, des dérogations sont en outre possibles depuis le vote de la loi ELAN, y compris pour les communes dotés d’un PLU.
vinsous
27 septembre 2022 (13 h 34 min)
Bonjour, merci pour votre article qui témoigne de la complexité du cas. Nous attendons la décision du tribunal administratif de bordeaux pour une demande de construction de notre future maison sur un terrain situé en dent creuse dans un secteur décrit comme faisant parti des espaces proches du rivage (bien que situé à 2 km du lac, et pourtant invisible du lac, et pourtant en retrait d’autres maisons situées en amont) et donc soumis à la loi littoral. Nous espérons que notre cas fera jurisprudence. En effet, malgré le coté « illégal des refus de permis de construire » dont vous faites mention et que nous avons nous même soulevé auprès de la cour dans de telles situations , il semblerait après quelques recherches que les rares décisions administratives parues récemment aient plutôt été dans le sens du refus initial en particulier en considération du côté urbanisé ou d’urbanisation diffuse (dent creuse ou pas) de chaque secteur. il s’avère que ces prises de décision semblent très sujettes aux interprétations du décideur. Qu’en dites vous
Patrick Gaulmin
27 septembre 2022 (15 h 38 min)
Cher Monsieur. Effectivement le juge administratif rechigne quelque peu à prendre en compte les « dents creuses », considérant souvent que l’urbanisation est diffuse, donc pas assez dense… je serai intéressé d’avoir, quel que soit le résultat, votre jugement. Cordialement. P. GAULMIN