Extension d’une construction en zone agricole

Peut on agrandir une construction située dans une zone agricole, même si l’on n’est pas agriculteur? La réponse est oui, heureusement.

Dans cette affaire, un particulier a présenté le une demande de permis de construire en vue de l’extension d’une construction existante, pour une surface de plancher créée de 92 m², sur un terrain d’une superficie de 10 487 m², situé sur le territoire de la commune de Fayence et classé en zone NC au plan d’occupation des sols.

Par arrêté du 11 mars 2016, le maire de la commune de Fayence a accordé le permis sollicité.

Le Préfet du Var demandait l’annulation de cet arrêté devant le Tribunal administratif de TOULON, au motif qu’il aurait été contraire aux dispositions du POS alors en vigueur.

Aux termes du préambule du règlement relatif à la zone NC du POS de la commune : « Il s’agit d’une zone réservée à l’agriculture».

Aux termes de l’article NC1 du règlement du plan d’occupation des sols applicable à la date de l’arrêté attaqué : «Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : (…) – les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole (…) les travaux confortatifs, la transformation et l’agrandissement des constructions à usage d’habitation existantes à la date de publication du plan d’occupation des sols, d’une superficie supérieure ou égale à 50 m² dont l’édification serait interdite dans la zone à condition que la superficie de plancher hors œuvre nette n’excède pas 250 m², extension comprise (…) ».

Le projet consistait donc à procéder à l’extension de la construction existante 98 m², en créant une extension de 92 m².

Or, le Préfet soutenait que cette extension, dont les dimensions sont comparables au bâtiment auquel elle s’intègre, ne présentait pas un caractère mesuré et devait être considéré comme étant une construction nouvelle ni directement liée ni nécessaire aux besoins d’une exploitation agricole.

Le Tribunal estime au contraire qu’aucune disposition du règlement du POS ne prévoit le caractère mesuré des extensions des constructions à usage d’habitation existantes en zone NC.

En effet, le règlement autorise les extensions des constructions existantes d’une superficie supérieure ou égale à 50 m², à la condition que la superficie de plancher hors œuvre nette totale n’excède pas 250 m².

En l’espèce, le permis de construire, délivré pour la réalisation d’une extension de 92,77 m² sur une construction existante de 98,72 m², ne méconnaît pas les dispositions précitées de l’article NC1 du règlement du plan d’occupation des sols

Le Tribunal estime donc que le Préfet du Var n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du maire de Fayence du 11 mars 2016.

Le déféré du Préfet est rejeté et l’Etat est condamné au paiement d’une somme de 1.500 € au profit de la commune, notre cliente (jugement du 2 février 2018, n°1602110).

Cette jurisprudence est transposable aux zones A des PLU actuels, ces zones reprenant les dispositions des anciennes zone NC des POS.