Conditions de retrait d’un avantage financier illégal
Le 16 Jan 2018
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Tel est le principe rappelé par le Conseil d’Etat dans une décision du 13 décembre (req. n° 393466).
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage.
Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l’avantage en cause ne résulte pas d’une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l’administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l’administration.
Dans cette affaire, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du conseil d’administration du CCAS d’Aimargues du 9 août 1995, une indemnité de fonction a été allouée au vice-président de ce centre communal, de sorte que Mme A…était en droit d’en bénéficier quand elle a été désignée à ce poste sans qu’aucune autre décision formelle lui octroyant cette indemnité ne soit nécessaire.
L’indemnité de fonction a été versée chaque mois à Mme A…au cours des années 2002 à 2008 où elle a occupé ce poste de vice-président.
Par suite, la décision d’attribution de l’indemnité figurant dans la délibération a créé des droits pour l’intéressé dès la date de sa désignation, alors même qu’elle était illégale depuis l’origine.
En conséquence, la Cour n’a pas commis d’erreur de qualification juridique des faits ou d’erreur de droit en jugeant, de manière suffisamment motivée, que la décision d’attribution de l’indemnité figurant dans la délibération du 9 août 1995 avait créé des droits pour Mme A…dès la date de sa désignation, alors même qu’elle était illégale depuis l’origine.