Le juge administratif et les « commerçants » de la jungle de Calais

Le 28 juillet 2016, le préfet du Pas de Calais avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d’ordonner l’expulsion des occupants de soixante-douze structures précaires abritant des lieux de vente illégaux recensés sur la zone nord.

Le juge des référés du tribunal administratif avait refusé de faire droit à cette demande le 12 août 2016 , estimant que «ces épiceries, cafés, restaurants remplissent d’autres fonctions» que l’alimentation en servant de «lieux de rencontre apaisés» entre migrants et bénévoles !

Le Ministre de l’intérieur a fort heureusement contesté cette ordonnance devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a estimé que la demande d’expulsion ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. Elle vise soixante-douze structures précaires, abritant des lieux de vente illégaux en indiquant leurs emplacements précis au sein de la zone. Leurs occupants ne disposent d’aucun titre pour occuper ce terrain géré par l’État ni pour exercer leurs activités. En outre, au jour où le Conseil d’État statue, ces constructions n’ont pas été démontées.

Rappelons que ces « commerçants » exerçaient en toute illégalité du point de vue de la législation commerciale, fiscale et sociale : l’ordonnance du Tribunal administratif revenait ainsi à légaliser le travail clandestin !

Le Conseil d’État relève en outre les risques sérieux d’incendie, du fait du caractère particulièrement inflammable des matériaux de construction et de la présence de nombreuses bonbonnes de gaz, de réserves d’hydrocarbures et d’installations électriques défectueuses. La vente de denrées alimentaires et la fourniture de repas ont lieu dans des conditions d’insalubrité qui exposent également à des risques sanitaires.

Enfin, certains des lieux en cause procèdent à la vente d’instruments dangereux, susceptibles d’être utilisés comme des armes ou pour pénétrer irrégulièrement dans les camions se rendant en Grande-Bretagne. Les trafics liés à ces installations ont aussi provoqué des tensions et des comportements violents à l’encontre des bénévoles des associations comme des migrants, a rappelé le Juge.

Dans ces conditions, le Conseil d’État a jugé en référé que l’expulsion présente un caractère d’urgence et d’utilité : les risques d’atteinte à l’ordre public justifient la libération de ces installations par leurs occupants.

L’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif est donc annulée (Conseil d’Etat, 12 octobre 2016, req. n° 402783)

La légalité est rétablie!