Représentation devant tous les Tribunaux de Grande instance du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Le 7 Mar 2016
Devant le Tribunal de Grande instance, les parties sont obligatoirement représentées par un avocat, inscrit au Barreau situé dans le ressort du Tribunal de Grande instance.
Ainsi, jusqu’à présent, pour pouvoir valablement représenter nos clients devant les Tribunaux de Grande instance de Draguignan, Nice ou encore Grasse, nous devions donc passer par l’intermédiaire d’un confrère inscrit auprès du Barreau, qui se chargeait de signifier nos conclusions et pièces (la postulation).
La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, va apporter un changement considérable.
En effet, à compter du 1er septembre 2016, nous pourrons désormais représenter nos clients directement devant les 8 Tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Digne, Grasse, Nice, Aix-en-Provence, Marseille, Tarascon, Draguignan et Toulon).
Il faut rappeler que tous les actes de procédure sont désormais dématérialisés.
L’échange des conclusions et pièces se fait donc par l’intermédiaire d’un réseau intranet sécurisé (RPVA) lors d’audiences de procédure, appelées « audience de mise en état ».
Notre cabinet utilise déjà un système similaire, depuis plusieurs années, devant les Tribunaux Administratifs et les Cours administratives d’appel.
Là encore, tous les échanges de conclusions et pièces sont dématérialisés, via une plate-forme sécurisée (Télérecours).
Bien plus, devant les Juridictions administratives, nous ne sommes pas limités au ressort de la Cour administrative d’appel de Marseille, qui comprend 6 Tribunaux administratifs (Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes et Toulon).
En effet, devant le juge administratif, nous pouvons intervenir devant toute les juridictions, dans la France entière, c’est-à-dire devant les 8 Cours administratives d’appel et les 42 Tribunaux administratifs.