Responsabilité du fait de désordres esthétiques affectant un bâtiment

Les demandes d’indemnisation de désordres affectant un sol peuvent être accueillies sur le fondement de la responsabilité contractuelle,  alors que le sol avait une apparence non conforme et était affecté d’un désordre esthétique (Cour de Cassation, 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-12.307 : JurisData n° 2015-017665).

Dans cette affaire, un maître d’ouvrage avait confié à une société, la réfection d’un bâtiment existant. Quelques années plus tard, des désordres étant apparus sur le sol du bâtiment, le maître d’ouvrage avait sollicité une expertise puis assigné au fond l’entreprise en paiement des travaux de reprise.

Sa demande était fondée à titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale et subsidiairement sur le fondement de l’article 1147 du Code civil.

La cour d’appel, après avoir écarté la demande sur le fondement de la responsabilité décennale dès lors que la présence de taches dans la chape en l’absence de décollement et de déformation n’occasionnait ni danger ni gêne, rejette la demande fondée sur l’article 1147 du Code civil au motif que le demandeur ne démontrait pas la nécessité d’une réfection du sol ni le préjudice dont il sollicitait réparation.

Au visa de l’article 1147 du Code Civil, l’arrêt est cassé au motif : « qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait constaté que le sol réalisé par la société R. avait une apparence non conforme à ce qui avait été contractuellement prévu et était affecté d’un désordre esthétique, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé ».

Ainsi, l’absence de caractère décennal d’un désordre ne justifie pas pour autant de voir écartée une demande d’indemnisation au titre des désordres esthétiques. Les désordres d’ordre esthétique affectant un sol peuvent être réparés sur le fondement de la théorie jurisprudentielle des dommages dits intermédiaires sans pour autant que soit démontrée «la nécessité d’une réfection du sol ou un préjudice justifiant une réparation ».

Rappelons que dans certains cas particuliers, les désordres esthétiques peuvent entraîner la responsabilité décennale des constructeurs (voir notre article du 13 mai 2014).