Pour le Conseil d’Etat, les berlines allemandes ont le droit de rouler en France!

Dans la série, que deviennent les affaires ayant donné lieu à des ordonnances de référé, voici la suite du feuilleton MERCEDES BENZ contre l’Etat français.

Je ne reviens pas sur l’origine du litige (voir mon article du 11 septembre 2013) mais je rappelle simplement que dans cette affaire, la France avait a refusé la délivrance des codes nationaux d’identification à certains modèles MERCEDES, mais sa décision avait été suspendue par le juge des référés du TA de Versailles.

Le ministre de l’Écologie a alors décidé, sur le fondement de l’article R. 321-14 du Code de la Route, de refuser l’immatriculation des véhicules pour six mois, mais le juge des référés du Conseil a également suspendu la décision.

Sans surprise, la solution au fond (CE, 5 mai 2014, n° 370830, Société Mercedes-Benz France) reprend la motivation de l’ordonnance de référé.

Le Conseil d’État estime d’abord que seules les exceptions de l’article R. 321-14 pouvaient permettre au ministre de refuser l’immatriculation de modèles ayant déjà obtenu, ailleurs, une réception CE.

Or, en l’espèce, l’argument tiré de la distorsion de concurrence n’entre pas dans le champ de l’article.

Quant à celui tenant à l’atteinte grave à l’environnement, le Conseil a estimé que la gravité n’était pas établie du fait de la faible part des véhicules Mercedes dans un parc automobile dans lequel domine encore le gaz plus polluant.

Les modèles MERCEDES pourront donc à nouveau être immatriculées en France.

L’Etat devra payer à la société MERCEDES une somme de 6.000 € au titre des frais de procédure.

Encore un bel exemple de la bonne utilisation des deniers publics !